Actualité des APE à La Réunion
Jacques Wunenbreger, chef d’unité de la Direction générale Commerce extérieur de l’Union européenne, était à La Réunion. Il a participé, à la Région, aux côtés d’élus et de chefs d’entreprises de La Réunion, à un séminaire de deux jours sur le thème des Accords de partenariat économique (APE). Lors d’une rencontre avec la presse organisée le 14 février dernier, il a fait le point sur les discussions en cours entre l’Union européenne et les pays de la région.
C'est la Commission européenne qui a mandat pour négocier un accord commercial au nom des 27 États membres de l’Union européenne. Ce qui veut dire que c’est Bruxelles qui négocie au nom de la France, et donc de La Réunion, avec les pays ACP.
Une chose est sûre : l’objectif est de déboucher sur la création d’une zone de libre-échange entre, d’une part, l’Union européenne et, d’autre part, les différents groupes régionaux de pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Il s’agit de s’adapter aux règles définies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La Réunion sera intégrée à une zone de libre-échange entre l’Union européenne et les pays de son environnement régional (Afrique australe et orientale), en tant que région de l’Union européenne.
Elle ne peut pas être exclue du champ d’application de ces accords, et elle ne peut qu’au mieux bénéficier de mesures transitoires spécifiques d’une durée maximale de 8 ans. C’est donc une nouvelle situation qui se prépare, et il reste peu de temps pour s’y adapter.
Une évolution programmée depuis des années
Jusqu’à l’année dernière, les Accords de Cotonou régissaient les relations commerciales entre l’Union européenne et 78 pays ACP, c’est-à-dire entre une Union dont La Réunion est une région ultrapériphérique et les pays de la région, notamment Madagascar, les Comores, Maurice et les Seychelles.
Ces Accords se situaient dans le prolongement de ceux signés entre les pays européens, regroupés dans la Communauté économique européenne, et leurs anciennes colonies au lendemain des indépendances. Ils reposaient sur des préférences commerciales unilatérales. Par exemple, concernant le sucre, les pays ACP ont le droit d’écouler vers l’Europe un quota à un prix garanti, c’est le Protocole Sucre. Mais les pays de l’Union européenne n’ont pas le droit d’exporter vers les pays ACP un quota à un prix garanti. Ces Accords ne sont donc pas réciproques. Cela entre en contradiction avec les orientations définies par l’Organisation mondiale du commerce.
Chef d’unité à la DG Commerce de la Commission européenne, Jacques Wunenberger rappelle en effet que ces Accords « n’étaient pas compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ». Les règles de l’OMC n’autorisent qu’un accord commercial de région à région ou de pays à pays que s’il aboutit à terme à la création d’une zone de libre-échange. C’est-à-dire un espace à l’intérieur duquel les marchandises produites par les pays signataires de l’accord circulent sans droit de douane et sans quota.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les Accords de Cotonou prévoyaient, dès leur signature en 2000, la négociation d’Accords de partenariat économique (APE) compatibles avec l’orientation politique et idéologique de l’OMC signés avant le 31 décembre 2007. L’autre argument avancé pour rompre avec le système des accords préférentiel est un constat d’échec : ils n’ont pas permis le développement des pays ACP.
Les limites de la clause de sauvegarde
Force est de constater qu’à la date prévue, les APE n’ont pas été signés. Les négociations se situent à des degrés d’avancement divers. Sur 78 pays ACP, 37 ont paraphé l’accord. Pour les autres, les relations commerciales ne sont pas rompues (voir encadré), grâce notamment au règlement européen "Tout sauf les armes".
C’est dans les Caraïbes que les négociations sont les plus avancées, indique le chef d’unité de la DG-Commerce. Dans la région, l’Union européenne et les pays ACP ont signé un accord intérimaire qui garantit la poursuite des relations commerciales. Il contient déjà des données précises en termes d’ouverture de marché, de produits exclus et de période transitoire (voir ci-après). Il permet d’ores et déjà l’ouverture de La Réunion, région de l’Union européenne, à l’essentiel du commerce en provenance des ACP.
À moins que La Réunion puisse changer les règles de l’Organisation mondiale du commerce, elle fera partie d’une vaste zone de libre-échange entre l’Union européenne et les pays de la région. En tant que Région Ultrapériphérique (RUP), elle peut bénéficier de mesures spécifiques pour faciliter la transition, sur la base de l’article 299-2 du Traité de la Communauté européenne, ajoute en substance Jacques Wunenberger.
C’est l’activation possible de la clause de sauvegarde. Ce dispositif a pour objet de protéger temporairement une marchandise produite localement de la concurrence venue des pays ACP. Mise en œuvre, elle peut limiter des importations en provenance de pays ACP. Cette clause s’appliquerait uniquement à La Réunion, et pour une durée limitée : 8 ans au maximum, précise Jacques Wunenberger.
Cela ne permet donc que de repousser une échéance inéluctable. Car les éléments convergent vers une certitude : La Réunion fera partie d’une zone de libre-échange conforme aux orientations idéologiques de l’OMC. C’est un changement radical.
