Accord UE-ESA: Sithanen veut plus de ressources

Rama Sithanen souhaite des ressources additionnelles de l’Union européenne suite à l’accord de partenariat économique entre celle ci et la région Eastern and Southern Africa (ESA).

Un forum a été organisé, le 27 août, à l’hôtel le Méridien pour évoquer l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et la région Eastern and Southern Africa (ESA-EC). Le ministre des Finances s’est exprimé sur la nécessité que les pays africains aient «des ressources additionnelles et nouvelles».

Plus de ressources de l’Union européenne est nécessaire car, selon Rama Sithanen, quand «ces pays de l’ESA enlèveront leurs barrières, ils auront à faire face à des coûts sociaux et économiques d’ajustement». Pour le ministre des Finances, «c’est bien d’ouvrir les marchés, mais il faut que ces pays puissent ensuite produire pour exporter».

L’importance du marché de l’Union européenne pour Maurice et les autres pays ACP a aussi été abordée par Rama Sithanen. «L’Union européenne est le partenaire le plus important pour l’Ile Maurice et pour les autres pays de l’ACP, que se soit pour le sucre, textile, la pêche, le tourisme ou pour le development». «Il ne faut pas oublier que c’est l’UE qui nous donne le plus de subventions», ajoute Rama Sithanen.

Madagascar a signé les APE

La signature des accords de partenariat économique (APE) intérimaire entre les deux parties a été effectuée le 29 août à Maurice. Maurice, Seychelles, Zimbabwe et Madagascar sont les quatre pays signataires. Les Comores et la Zambie ont décidé par ailleurs de signer à une date ultérieure. Cette situation s'avère très importante pour Madagascar, car sa participation a fait l'objet d'une grande discussion compte tenu de la situation politique qui prévaut dans le pays. Selon une source proche du sujet, la participation de Madagascar n'a été acceptée qu'au dernier moment. Jusqu'à vendredi, une réponse précise auprès de la commission européenne à Madagascar n'a pas été obtenue.

L'accord présente de nombreux avantages pour les pays signataires. Ces derniers ont immédiatement accès et sans restriction aux pays de l'AfOA ainsi qu'à des règles d'origine améliorées.

Par ailleurs, les pays de l'AfOA ouvriront progressivement leurs marchés au cours des quinze prochaines années, éliminant progressivement les droits de douane, selon le pays, entre 80% et 98% de leurs importations en provenance de l’UE. « Nous disposons maintenant d’une base pour construire un partenariat commercial plus complet qui soutiendra les efforts déployés par les pays de l’AfOA, pour bâtir des économies diversifiées et durables », avance Catherine Ashton, commissaire européenne chargée du commerce.

Faute de délégation ministérielle en raison de la crise post Maputo II, c’est l’ambassadeur Bruno Ranarivelo qui a défendu la cause de Madagascar auprès de l’Union européenne (UE) et signé l’accord intérimaire de l’Accord de partenariat économique (APE).

L’accord de partenariat économique UE-ESA plus avantageux que Cotonou pour Maurice

Stéphane saminaden, L'Express de Maurice, 08/29/09

C’est, aujourd’hui après-midi 29 août, que sera signé l’accord commercial entre l’Union européenne et la région Eastern and Southern Africa (ESA), qui comprend Maurice et cinq autres pays.

Cet accord, qui remplace la convention de Cotonou, est plus avantageux pour Maurice. D’abord, contrairement à l’accord de Cotonou, cet accord de partenariat économique (APE) sera compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Sous l’accord de Cotonou, l’Europe accordait un traitement «duty free et quota free» aux produits des ACP mais ces derniers n’avaient aucune obligation d’ouvrir leurs marchés aux produits européens.

L’OMC a, à plusieurs reprises, dénoncé cet aspect de l’accord et l’Union européenne avec les ACP ont dû demander une dérogation pour le maintenir en vie. Avec cet APE, il n’y aura plus aucun risque de contestation à l’OMC. Maurice aura quinze ans pour ouvrir son marché aux produits européens mais le pays a déjà presque entièrement libéralisé l’importation notamment avec la politique de faire de Maurice un paradis «duty free». 5% de produits sensibles n’auront pas à être libéralisés.

Le nouvel accord est plus avantageux en termes de règles d’origine. Sous Cotonou, il fallait respecter la règle de la double transformation pour se qualifier à un accès hors-taxe en Europe. Par exemple, il fallait transformer le fil en tissu à Maurice, puis transformer le tissu en vêtement pour se qualifier. Maintenant, on pourra acheter directement du tissu et se contenter de le transformer en vêtement pour avoir droit au «duty free» sur le marchée européen.

Maurice a aussi obtenu un quota plus important pour l’exportation du thon. Auparavant, on se partageait un quota de 10 000 tonnes avec l’ensemble des pays ACP. Maintenant, on partage ce même volume à trois pays seulement, Maurice, les Seychelles et Madagascar.

Le groupe ESA comprend Maurice, les Comores, Madagascar, les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe.

Signature d’un APE intermédiaire dans 10 jours à Maurice

Manuel MARCHAL, Temoignages, mercredi 19 août 2009

Le bloc Eastern-Southern Africa (ESA) va signer un Accord de partenariat économique (APE) intérimaire avec l’Union européenne (UE) le 29 août au Centre de conférences de Grand-Baie, dans le Nord de Maurice. Madagascar, Maurice, les Seychelles, les Comores, la Zambie et le Zimbabwe vont signer avec la Commissaire européenne du Commerce un document qui fixera les nouvelles règles du commerce entre La Réunion et les pays de sa région.

Samedi 29 août se déroulera un événement qui fera date dans l’Histoire de notre région. C’est en effet ce jour là qu’aura lieu à Maurice la signature d’un Accord de partenariat économique intérimaire entre l’Union européenne et les pays de notre région membres du bloc ESA (Afrique australe et orientale c’est-à-dire Madagascar, Maurice, les Seychelles, les Comores, la Zambie et le Zimbabwe). Cette rencontre sera empreinte de toute la solennité nécessaire, puisque c’est la Commissaire européenne au Commerce en personne, Catherine Ashton, qui signera le document.

Le ministre zambien du Commerce, Felix Mutati et le Secrétaire général du Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA), Sindiso Ngwenya, seront également présents.

Cette signature marquera une étape importante dans des négociations commencées voici plus de 5 ans. Une réunion d’officiels des pays de l’ESA est prévue le 27 août alors que la rencontre interministérielle se tiendra le 28 août au même endroit, la veille de la signature de l’APE. « Maurice avait initié les pourparlers pour un APE intérimaire le 4 décembre 2007. Celui-ci concerne essentiellement la compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les paramètres de l’accès au marché, l’accord sur la pêche et le thème du développement », a déclaré un responsable mauricien. Il a ajouté que la dérogation de l¹OMC pour les dispositions commerciales de l’accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 par l’UE et 77 Etats ACP a expiré en décembre 2007. Selon lui, les APE mettent un accent particulier sur la relation "aide et développement", à travers principalement l’intégration régionale. « Les APE offrent un cadre pour une libéralisation commerciale progressive et maîtrisée et établissent ainsi entre l¹UE et les ACP un nouveau type de relation commerciale, fondée sur un partenariat pour le développement à long terme », a-t-il souligné.

L’Histoire s’accélère, et à La Réunion ?

Quelques mois après la visite officielle du président de la Chine, Hu Jintao, à Maurice ; quelques semaines après le séjour de Barack Obama, président des Etats-Unis, en Afrique de l’Ouest ; quelques jours après la tournée dans notre région de Hillary Clinton, ministre des Affaires étrangères des Etats-Unis ; voici une annonce fracassante : le secrétaire général du COMESA et la Commissaire européenne au Commerce se rencontrent dans dix jours à Maurice pour conclure par la signature d’un APE intermédiaire trois jours de rencontres au plus haut niveau.
L’Histoire s’accélère et elle n’attend pas. L’Europe a décidé de presser le pas, et ce sont donc les nouvelles règles des relations entre La Réunion et les pays de la région qui se dessinent.

Rappelons que l’APE est un accord asymétrique, dans le sens où 100% du marché réunionnais sera ouvert aux produits de nos voisins, et 80% du marché des pays de la région sera accessible aux produits estampillés UE, c’est-à-dire réunionnais. Cette ouverture totale de notre marché est la conséquence de notre statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne. Il est possible de faire jouer de manière temporaire une clause de sauvegarde pour protéger quelques produits, mais tôt ou tard, les APE commandent l’ouverture totale selon la règle de "la concurrence libre et non faussée". C’est ce qui se passe désormais dans les Antilles, depuis la signature de l’APE entre l’Union européenne et les pays du CARIFORUM. Toute la production de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane est désormais en concurrence avec celle de pays ACP distants de quelques centaines de kilomètres, et qui ont un coût de production beaucoup moins élevé.

Pour La Réunion, nul n’est besoin d’être un grand devineur pour imaginer ce que pourrait donner l’arrivée massive dans notre pays de produits identiques à ceux qui sont fabriqués ici, mais à un prix très inférieur. À cette accélération vers le libre-échange, il est urgent de mettre en œuvre l’alternative du co-développement, la seule capable d’empêcher une mise en concurrence destructrice pour tous les pays de la région.

Cette accélération de l’Histoire rappelle une nouvelle fois combien la politique politicienne n’a pas sa place dans notre pays. Car il n’est pas concevable que de telles diversions continuent. Chacun doit en effet avoir pleinement conscience qu’une grande partie de l’avenir du pays est liée aux conséquences de l’accord qui sera signé dans dix jours à Maurice.

SA may be excluded from SADC EPA

Le Roux, Mathabo (Business Day, Johannesburg) 2009-03-17 

A meeting held in Swakopmund, Namibia last week between the European Commission (EC) and the Southern African Development Community (SADC) group failed to break an impasse over concerns raised by South Africa over the economic partnership agreement (EPA), despite significant further concessions by the European Union (EU) to sweeten the deal.

The EU is likely to sign an interim EPA with countries of SADC without South Africa.

According to a source close to the talks, it is likely the EU will ask to be given the go-ahead to prepare to sign the interim deal as all attempts to bring SA back into the talks have failed. This will see Botswana, Lesotho, Namibia, and Swaziland signing the deal, leaving South Africa, the only other member of the Southern African Customs Union (SACU), out of the deal.

The EU agreed to favourable terms for protection of infant industries which could see the countries in the SADC configuration exclude sectors earmarked for development from liberalisation. The EU also allowed existing export taxes, used to encourage beneficiation, to continue, giving scope for new export taxes to be introduced as well.

Brussels has also modified its demand on the quantitative restrictions on exports in favour of the SADC group, and the parties agreed on the free circulation of goods to facilitate trade in the region.

Sources say that Namibia, which shared South Africa’s concerns, has been won over by the EU’s concessions, indicating that it would sign an interim deal which would clear the way for the Commission to propose a date for signature to legitimate trade relations between Europe and the region.

The EU has been extending preferences to the region unilaterally in breach of World Trade Organisation (WTO) rules since the expiry of a waiver on the Cotonou Agreement in December 2008. Europe is anxious to bring its trade relations with SADC in line with trade rules in order to avoid a WTO challenge.

Jorge Peydro-Aznar, European Commission (EC) head of trade in Pretoria, was positive about the progress made at the meeting. “Good progress was made on most concerns. We remain hopeful of a deal, because we need to address the WTO compatibility issue as a matter of urgency”, he said.

South Africa’s chief trade negotiator Xavier Carim was also confident about the talks although indicated that no movement had been made on the most-favoured nation (MFN) demand and the legal status of the parties. The MFN clause states that concessions made to countries whose trade exceeds more than 1% of world trade, in future trade agreements, be automatically extended to the EU.

The other major issue that remained unresolved, of the eight discussed, was the fact that the SADC region is negotiating EPAs under four configurations, which SA argued would hamper plans for future regional integration.

“We did well on most issues. There is scope for further progress, but it is not clear if we will get another chance to talk”, Carim said.

The EC offered to raise the threshold of countries’ portions of world trade last week to 1.5%, and agreed to limit the MFN requirement exclusively to customs duties. South Africa said this was still not acceptable.

The EC was due to report back to member states on the status of the talks on Friday.

The reported concessions made on SA's concerns for the Interim EPA

By JB Cronjé, a tralac Researcher

The SADC EPA group met with their negotiating partner, the EC, last week to solve the concerns South Africa has had for not initialing the Interim EPA. Media reports have it that the EC made concessions on all of South Africa’s concerns including on its MFN demand save for excluding it completely. Apparently, the remaining concern is the perceived negative impact the EPA’s will have on integration efforts in the region. It is difficult to see how this particular issue could ever be resolved through negotiations with the EC.

The SADC-EPA negotiations were launched in July 2004 but were suspended in 2005 with both parties agreeing that regional integration in Southern Africa could not be achieved without addressing the trade consequences of the EC-SA Trade Development and Cooperation Agreement on the other members of the Southern African Customs Union. Consequently on 7 March 2006 SADC tabled a proposal to the EC to formally associate South Africa in the SADC EPA. On 23 February 2007 the EC Council of Ministers approved the proposal to include South Africa into the configuration as an active negotiating party.

However, South Africa did not initial the Interim EPA on 13 November of that year but agreed to continue negotiations towards a full EPA. Subsequently South Africa together with Namibia and Angola issued a joint concerns paper in May 2008. It is these concerns that have remained on the table. Notably, Namibia apparently accepted the concessions made by the EC at the meeting last week and is set to sign the agreement.

This brings us to the following questions:

* How will South Africa respond to the concessions?

* How will the concessions be incorporated in the agreement; in particular if the SADC EPA Group excluding South Africa signs a deal with the EC? 

EU, SADC discuss Economic Partnership Agreements

Owino, Wene (Business Daily, Nairobi) 2009-02-12 

European Union (EU) Trade Commissioner Catherine Ashton was due to arrive in Botswana yesterday for talks with senior SADC officials. A statement from the EU said that Ashton and officials from the Southern African Development Community were to discuss ways of moving bilateral and inter-regional trade relationships forward.

She was expected to meet Trade Minister Neo Moroka and Foreign Minister Phandu Skelemani in Gaborone, as well as top officials from the southern African development bloc.

Ashton has been in South Africa this week were she was expected to meet Trade Minister Mandisi Mpahlwa and Foreign Minister Nkosazana Dlamini-Zuma as well as a group of ministers from other SADC members including Angola and Namibia.

The main reason for her visit was to discuss the Economic Partnership Agreements (EPAs) which are meant to create a free trade area between the EU and countries in Africa, the Caribbean and Pacific (ACP).

Negotiations between the EU and SADC have been ongoing since 2004.

A key challenge in implementing the EPA is the reconciliation of the various trade relations in the region with the EU. Regional giant South Africa already has a Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA) with the EU which was signed in 1999.

The agreement is meant to create a free trade area between the EU and South Africa over a period of 12 years, as the EU opens its market to South African goods at a faster pace under the pact. South Africa has, according to some, been stalling on the EPA due to its desire to fall back on the TDCA.

The EPA negotiations were launched in 2004, but the matter is complicated by the 1999 agreement and the fact that South Africa was only officially brought on board in 2007. Further problems emerged when Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibia, and Swaziland signed an interim agreement with the EU at the end of 2007.

SA opted out of the deal, questioning its legality and raising concerns over the country’s infant industries. Other SADC signatories have in response threatened to conclude a final EPA deal with the EU even in SA’s absence.

“We have initialled the EPAs without South Africa and we can go ahead without South Africa”, Moroka said after the signing of the deal.

The relationship complications in the EPA negotiations are further exacerbated by the fact that the Southern African Customs Union (SACU) of four members needs to be taken into consideration.

Fears have been sparked that an EPA will hurt the tariff-reliant economies of Lesotho and Swaziland, who are members of SACU. Angola is allowed to join the deal as a least developed country (LDC). It has full access to the EU market under the Everything But Arms (EBA) provision.

Arvin Boolell a participé à une réunion du Commonwealth sur l'APE

Le Dr Arvin Boolell, ministre des Affaires étrangères, Intégration régionale et du Commerce international, vient de participer à la réunion du Commonwealth sur l'accord de partenariat économique (APE), qui a eu lieu, mardi , à Londres.

Les négociations pour l'ensemble de l'APE ne sont pas encore achevées. Il y a plusieurs questions d'importance cruciale pour les négociations en suspens, y compris les services et le commerce des questions connexes, d'où l'importance d'une telle réunion, en particulier pour les pays ACP comme Maurice.

L'APE marque un changement radical de l'habituel LOME type préférences unilatérales à une condition de réciprocité accord commercial.

L'intérim plein APE paraphé par les membres a abouti à des différences substantielles dans le traitement des exportations ACP vers la CE, qui a annulé d'une manière la dimension d'intégration régionale des APE ainsi que le traitement moins favorable à condition, en particulier sur les règles d'origine.

En conséquence, l'action collective par les pays ACP et la CE doit être entrepris dans le cadre de l'APE complet, en particulier sur des questions telles que les règles d'origine, des mesures sanitaires et phytosanitaires des mesures (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC) de veiller à ce que l'EPA fournit des résultats plus significatifs.

En outre, une rencontre entre le Dr Arvin Boolell et Lord Malloch Brown, mi-nistre britannique pour l'Afrique, l'Asie et l'Organisation des Nations Unies (ONU) était prévue pour le mercredi 28 janvier 2009.

Le ministre Boolell devait rencontrer également la baronne Margaret Ashton de Upholland, commissaire européen au Commerce.

Signature d’un accord entre l’ESA et l’UE à Maurice en avril 2009

L’Eastern and Southern African (ESA) Group et l’Union européenne (EU) devrait signer un accord en avril prochain.

C’est ce qui ressort du ministère des Affaires étrangères. Le ministre de tutelle, Arvin Boolell, est d’avis que cette cérémonie de signature d’accord sera une occasion idéale pour que la communauté des affaires, réunie par l’UE, l’ESA, ainsi que les ONG, puisse interagir. Dans ce sens, lors d’une récente rencontre ministérielle concernant l’Economic Partnership Agreement (EPA) à Lusaka en Zambie, Arvin Boolell a proposé qu’un «business forum» et une réunion avec les ONG soient organisés dans le cadre de la signature de l’accord entre l’ESA et l’UE.

Rencontre ministérielle concernant l’EPA

Lors de ce «mini-ministerial meeting», le ministre des Affaires Etrangères a souligné l’importance d’un consensus politique avec l’UE en ce qui concerne l’aspect développement de l’EPA.

«Nous ne sommes pas contre prendre des engagements afin de libéraliser le commerce. Mais ils devront être proportionnés à notre niveau de développement», a déclaré Arvin Boolell au second jour de la rencontre ministérielle, qui s’est tenue du 19 au 21 janvier.

«Puis, il faut que l’UE nous rassure qu’elle mettra toutes les ressources financières nécessaires à notre disposition. Premièrement, afin que nous puissions faire face aux coûts d’ajustements engendrés par l’EPA. Deuxièmement, pour pouvoir construire une supply capacity», a-t-il ajouté.

Accords de partenariats économiques : garantir un impact réel en termes de développement

Parlement Europeen - Commission Développement et coopération - 08-12-2008

Qu'ils signent ou non des accords de partenariat économique (APE) avec l'UE, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ne devraient pas être moins bien lotis en comparaison avec le régime actuel de préférences, souligne le rapport adopté ce lundi par la commission du développement. Des mesures d'accompagnement, sous forme d'aide au commerce, doivent aider les pays ACP à compenser notamment la perte de recettes douanières.

Le rapport rédigé par Jürgen Schroeder (PPE-DE, DE) demande au Conseil et à la Commission d'accepter toute proposition d'accord émanant des pays ACP même si ces propositions ne portent que sur des échanges de marchandises. La compatibilité des APE avec les règles de l'OMC (article XXIV du GATT) ne concerne que les échanges de marchandises et exige qu'"une part substantielle du commerce" soit libéralisée "dans un délai raisonnable".

Les accords de Lomé conclus entre la Communauté européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévoyaient des préférences commerciales pour les pays ACP plus avantageuses que celles accordées par l'Union à d'autres pays en développement dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). Contesté par des pays en développement non-ACP, ce régime spécifique a pu être prolongé temporairement grâce à une dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a expiré le 31 décembre 2007.

Les députés rappellent au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou.

Aide au commerce

Seules des "mesures fortes" d'accompagnement permettront aux pays ACP de bénéficier des "possibilités offertes par les APE". Ces mesures devront notamment compenser la perte nette des recettes douanières et être investies en vue de diversifier la production à l'exportation et de produire davantage de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l'exportation.

Clause de révision et intégration régionale

Les accords APE devraient inclure une clause prévoyant une révision dans les cinq ans à compter de leur signature. Les parlements nationaux, le Parlement européen et la société civile devraient y être associés, selon le rapport. Ce délai de cinq ans devrait permettre d'évaluer l'impact des APE sur les économies des Etats ACP et sur la capacité de ces accords à renforcer l'intégration régionale. Une réorientation du terme de ces accords devrait être possible.

Pour éviter que des APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays ne couvrant pas l'ensemble d'une région donnée n'entravent le processus d'intégration régionale, les députés demandent à la Commission de redéfinir son approche et de s'assurer que la conclusion d'APE ne remette pas en cause ce processus.

Sur les 15 pays de la région pacifique (en incluant le Timor oriental) - où s'est déroulée la 16ème session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) du 24 au 28 novembre 2008, seuls la Papouasie et les îles Fidji ont signé des accords provisoires. L’érosion des préférences commerciales, le sucre pour les îles Fidji et le secteur de la pêche au thon pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont incité ces pays à signer un accord provisoire en novembre 2007.

Contrôle parlementaire de la mise en œuvre des APE

La mise en œuvre des APE devrait être surveillée par un organisme parlementaire. Cette instance parlementaire devrait, dans chaque cas, être issue de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE.

Avis conforme du PE

Le Parlement européen sera amené à donner, probablement au printemps 2009, son accord formel (dit "avis conforme") pour que ces accords puissent entrer en vigueur. Comme ces accords ont un volet "commerce" important, cette procédure relèvera de la commission du commerce international du PE.

Les négociations avec les Etats ACP ont été ouvertes en 2002, suite à l'adoption des directives de négociation par le Conseil le 12 juin 2002. Ces négociations sont menées avec six régions (Caraïbes, Afriques de l'Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l'Est et du Sud, Communauté de Développement de l'Afrique Australe et Pacifique).

Le rapport a été adopté par 15 voix pour et 13 contre -- Vote en plénière: février 2009

Cooperation UE/Madagascar: Les APE au menu

Madagascar Tribune, mercredi 12 novembre 2008

L'Accord de Partenariat Economique ou APE entre l’Europe et Madagascar est encore en négociation. Ce traité est censé garantir la stabilité des échanges. L’Union européenne reste un grand partenaire économique de Madagascar. « Les accords de partenariat économique constituent un cadre de sécurisation des échanges commerciaux avec l’Union européenne », avance Jean Claude Boidin, ambassadeur, chef de la délégation de la Commission européenne à Madagascar, face à quelques membres de l’administration malgache, du corps diplomatique et du secteur privé. Dans le cadre de cet accord, les pays européens offrent aux pays de l’ACP un accès totalement libre sans droits de douanes et sans aucune restriction à son marché. Tous les produits qui connaissent encore des limites quantitatives ou des contraintes de calendrier dans l’accord de Cotonou seront désormais affranchis. Sauf pour le sucre et le riz, pour lesquels une période de transition est prévue. Cet accord donne un accès libre aux fruits, légumes, céréales, produits laitiers, rhum, fleurs coupées, tomates en boîtes et autres. C’est une mesure avantageuse dans la mesure ou plus de 40 % des exportations de Madagascar vont vers l’Europe. De plus, c’est un traité international ratifié et notifié par l’Organisation mondiale du commerce. Il garantit une stabilité juridique des conditions de l’échange mais en même temps offre une prévisibilité à très long terme. L’accord intérimaire qui est en vigueur actuellement reste, cependant, incomplet. C’est un accord qui ne tient pas compte des réalités de la mondialisation et de la dématérialisation des échanges dans le futur. Toutefois, les versions définitives de l’APE sont conçues comme des accords généraux qui contribueront à la mise en place de marchés régionaux et à la diversification des économies dans chaque région ACP. Les résultats obtenus dans les négociations jusqu’ à ce jour militent en faveur d’une certaine réorientation des structures et du contenu du texte de l’APE :

Souvent les réunions techniques ont beaucoup des difficultés à trouver des consensus sur des points qui représentent des intérêts particuliers pour les régions et la coopération même entre les deux parties. Sur ce point, il s’avère nécessaire de requérir davantage des décisions politiques. Ainsi, nous estimons que l’idée de renforcer la Troïka qui existe déjà au niveau du Groupe ACP pour négocier au plus haut niveau avec la Partie Européenne ne peut qu’être bénéfique pour la conclusion d’un APE qui tienne compte des intérêts des deux parties.

Les deux parties ont convenu des objectifs de l’APE qui devrait servir avant tout un instrument de développement pour les pays ACP. L’APE devrait solutionner, entre autres, les contraintes de l’offre des produits exportables pour que les ACP puissent bénéficier pleinement des préférences commerciales. Par ailleurs, pour atteindre le développement, des projets prioritaires devraient être mis en œuvre au plus tôt dans différents domaines et dans les différents secteurs identifiés au niveau de chaque pays et chaque région. Ceci nécessite la mobilisation des financements nécessaires à travers le fonds FED, le fonds d’Aide au commerce où d’autres financements dotés d’un montant approprié ;

La mise en place d’une Zone de Libre Echange asymétrique entre les pays ACP et l’UE devrait se faire en synergie avec le développement des échanges régionaux. Il est apparu toutefois, que dans la négociation des APE, une certaine scission se dessine au niveau des pays membres d’un groupement régional. Le sommet devrait lancer un signal fort que chaque pays gagne à préserver la cohésion du groupe ACP et à rester au niveau du groupement régional au sein duquel il a initié la négociation des APE. Enfin, Madagascar adopte, sans réserve la Déclaration d’Accra.

Les Africains doivent affronter des "gouvernements aveugles" au sujet des APE

HARARE , Stanley Kwenda (IPS), 14/11/2008

Les gouvernements africains ont été critiqués pour avoir "aveuglément" négocié les Accords de partenariat économique (APE) controversés sans avoir pris le soin d'informer "les citoyens ordinaires" sur ce qu'ils étaient en train de négocier.

Les politiciens, qui se sont réunis à Genève dans le cadre des rencontres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à Bruxelles pour les pourparlers relatifs aux APE, devraient savoir qu'ils sont là au nom de leurs citoyens et non pour eux-mêmes, a déclaré Rangarirai Machemedze, directeur de l'Institut d'informations et de négociations commerciales de l'Afrique australe et orientale (SEATINI). SEATINI aide au renforcement des capacités africaines dans les pourparlers sur le commerce mondial.

IPS l'a interviewé lors d'une "rencontre de réflexion sur l'état de l'économie et les alternatives durables", organisée la semaine dernière par la Coalition zimbabwéenne sur la dette et le développement (ZIMCODD) dans la capitale zimbabwéenne, Harare. La ZIMCODD est une coalition d'organisations de la société civile zimbabwéenne partageant les mêmes idéaux et travaillant dans le domaine du commerce et du développement économique.

"Si les ressources le permettent, nous devons sensibiliser les gens sur ce que leurs gouvernements négocient pour eux", a confié Machemedze à IPS.

La ZIMCODD organise des rencontres pour essayer de colmater les brèches. "L'objectif principal de cette rencontre est d'essayer de donner aux participants une idée claire du fonctionnement de l'économie d'un pays au sein de l'économie mondiale. Nous voulons les aider à comprendre et leur donner une idée claire du marché mondial", a indiqué à IPS, Dakarayi Matanga, directeur de ZIMCODD.

L'une de ces personnes est Sarah Mwandiyambira, une commerçante transfrontalière zimbabwéenne. Elle avait entendu parler des APE auparavant, mais elle n'a pas eu l'occasion d'avoir une explication appropriée afin de comprendre ce qu'ils sont et ce qu'ils représentent en réalité.

A un moment donné, elle avait presque fondu en larmes lorsqu'on lui a donné des informations sur le fonctionnement des APE une fois qu'ils seront signés et deviendront des instruments liant l'Union européenne (UE) et les pays africains.

"C'est effroyable. On doit faire quelque chose pour arrêter les APE. Je ne suis qu'une mère célibataire qui dépend du commerce transfrontalier pour envoyer mes enfants à l'école".

Les APE ont été critiqués pour avoir ouvert trop facilement les marchés des pays africains aux produits en provenance de l'UE, détruisant de ce fait la production locale -- qu'elle soit agricole ou industrielle.

Les efforts de l'UE visant à imposer de nouvelles dispositions telles que l'égalité de traitement des entreprises locales et étrangères lorsqu'il s'agit de la passation des marchés par les gouvernements, la libéralisation des services et autres dispositions, ont suscité également des protestations.

Mwandiyambira a déclaré : "Je ne peux pas concevoir que ce soit ce que nos gouvernements négocient pour nous. Je pense que si tous les zimbabwéens sont sensibilisés sur ces APE, ils les désapprouveront. Ils sont seulement là pour nous arracher nos moyens économiques. Après ces discussions, je peux vous dire qu'il s'agit d'un problème sérieux que nous Africains prenons à la légère".

Un autre participant, Sekai Saungweme, consultant juridique et chercheur basé à Harare, ne faisait que fustiger le gouvernement zimbabwéen après avoir compris tous les contours des APE : "C'est un scénario très triste et l'on se demande dans quoi nos gouvernants sont en train de se mettre. Qu'est-ce qu'ils avaient en tête lorsqu'ils ont paraphé les APE? Pourquoi ont-ils paraphé un accord aussi vicié?"

Machemedze a encouragé les gouvernements africains à se mettre ensemble pour aborder les négociations, qui ont été signées à titre provisoire, mais restent à finaliser.

Les gouvernements africains ne font pas ce qu'ils devraient faire, a insisté Machemedze. Il accuse également les gouvernements européens et autres puissances occidentales d'utiliser des tactiques de division ainsi que la politique du bâton et de la carotte dans les négociations commerciales.

"C'est un problème colonial. Les puissantes nations utilisent la tactique du diviser pour régner. Par exemple, si un pays africain recherche un financement pour construire un barrage, on lui dit que s'il veut le financement, il doit appuyer les APE", a prétendu Machemedze, qui participe aux négociations commerciales depuis quatre ans.

"Des coups de fil à minuit sont fréquents lors de ces rencontres. Il n'y a pas de négociations équitables. Les négociateurs africains reçoivent des visites nocturnes dans leurs chambres d'hôtel et on leur promet toute sorte d'aide".

Machemedze soutient également que même avec l'existence d'un tribunal arbitral à l'OMC, les pays africains ne pourront pas poursuivre les pays européens en raison du montant élevé des ressources que nécessitent de telles affaires.

Il croit que le Zimbabwe "devrait se retirer du commerce international. Les gens pourraient dire que nous sommes dans un village planétaire, mais qu'est-ce que l'Afrique en tire? Nous devons d'abord construire nos marchés locaux et ensuite, commercer à une échelle où nous pouvons le faire durablement".

Il a suggéré que les pays africains renforcent leurs marchés locaux et essaient ensuite d'établir des liens commerciaux avec les géants économiques émergents tels que le Brésil, l'Argentine et l'Inde. "Au moins, ils peuvent s'identifier à ses économies émergentes et apprendre de ces pays", a conclu Machemedze.

Les accords de partenariat économique, un casse-tête made in Europe

CLICANOO.COM | Publié le 27 octobre 2008

Les APE font peur. Ceux qui en connaissent sur le bout des doigts les enjeux s’inquiètent des conséquences qu’ils pourraient avoir sur l’économie locale. Ceux, en revanche, les plus nombreux, qui n’en ont que vaguement entendu parler, craignent de ne rien y comprendre. Pourtant le sujet, crucial pour la Réunion, est certes complexe mais pas inextricable. Et il ne fait pas moins que relancer le débat autour de la coopération économique avec l’Afrique alors même que la crise financière mondiale est en train de redistribuer les cartes. Voici dix questions-réponses pour y voir plus clair.

Que contiennent les accords de partenariat économique (APE) ?

Les accords de partenariat économiques (APE) sont des textes législatifs qui doivent régir, avec leur assentiment et de façon conforme aux impératifs de libéralisation de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), les échanges commerciaux entre l’Union européenne et 79 pays dits ACP (Afrique Caraïbes Pacifique), autrefois colonies des Etats européens. Les APE ne prennent de sens que replacés dans leur contexte historique.

Quel processus historique a-t-il abouti aux APE ?

Il faut remonter à 1975. Cette année-là, en raison de son histoire coloniale, la Communauté économique européenne (CEE) décide de signer la convention de Lomé avec 46 pays ACP. Cet accord de coopération commerciale octroie à ces Etats des conditions d’échange plus avantageuses que celles accordées aux autres pays en développement dans le cadre européen du système de préférence généralisée (SPG). Cette coopération a pour but de favoriser l’adaptation des pays ACP à l’économie de marché et pour l’Europe, de demeurer leur premier partenaire commercial. A titre d’exemple, le protocole sucre signé avec Maurice, ancienne colonie anglaise, autorise l’île à vendre une quantité minimum garantie de sa production aux pays de l’Union européenne à prix européen. La convention de Lomé sera renouvelée en 1979, en 1984 et en 1990 avec un nombre croissant d’Etats. Mais dans les années 1990, ces préférences sont remises en cause par d’autres pays en développement tels que le Brésil, producteur de sucre. L’Etat s’estime lésé par rapport à Maurice. Une dérogation de l’OMC permet de conserver temporairement ce régime préférentiel mais, en 2000, la Convention de Lomé est remplacée par l’accord de Cotonou. Celui-ci comporte des dispositions similaires en matière d’échanges commerciaux mais prévoit à terme la conclusion de nouveaux accords compatibles avec les impératifs de libre-échange de l’OMC. Son article 37 stipule ainsi que "des accords de partenariat économique seront négociés (avant) le 31 décembre 2007 au plus tard." L’Union européenne s’apprête dès lors à élaborer un accord global avec les 79 pays du bloc ACP mais en raison de situations géographiques et économiques diverses, les Etats demandent des négociations différenciées.

Pourquoi entend-on encore parler de négociation des APE alors que ces accords devraient être signés depuis fin 2007 ?

Les négociations entre la Commission européenne et les pays ACP ont débuté en 2002. Mais fin 2007, seuls les Etats des Caraïbes ont paraphé un APE complet. 18 pays africains et 2 du Pacifique n’étant pas parvenus à un terrain d’entente, ils se sont contentés de parapher des APE provisoires devant libéraliser "l’essentiel des échanges commerciaux" (au moins 80% des marchandises), "dans un délai raisonnable" (période de transition de 15 ans au maximum voire de 25 ans dans certains cas exceptionnels). Par ailleurs, 42 pays ACP n’ont signé aucun APE et procèdent dorénavant aux échanges commerciaux avec l’Union européenne sur la base du SPG. Sur les 30 pays africains n’ayant pas conclu d’APE, 26 sont des des PMA (Pays moins avancés) et bénéficient de ce fait du dispositif "Tout sauf les armes" qui leur permet déjà de tout exporter hors taxe et sans quota vers l’Union européenne - excepté les armes - et ce, sans pour autant ouvrir leur marché. Dans ces conditions, les incitations à la conclusion d’accords de libre-échange avec l’Union européenne sont limitées. Les quatre Etats non-PMA non-signataires sont le Gabon, le Nigéria et le Congo (régime du SPG) mais aussi l’Afrique du Sud, qui applique déjà un accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) compatible avec l’OMC. En raison de la multiplicité des cas de figure, aussi variés que non solutionnés, les débats ne sont donc pas clos. L’Union européenne cherche à conserver sa position de premier partenaire commercial de la plupart des pays ACP. Signes de sa volonté, elle a ouvert son marché à tous les pays ACP depuis le 1er janvier 2008 et a décidé fin 2007 d’accorder annuellement 2 milliards d’euros d’aide aux pays signataires à horizon 2010. Mais cela n’a pas encore suffi à vaincre les réticences de nombreux pays ACP.

Pourquoi la plupart des pays ACP se montrent-ils réfractaires à la signature d’APE ?

Les APE ont été conçus à l’origine pour soutenir le développement et la bonne gouvernance dans les pays ACP par le biais de l’intégration commerciale et régionale. Or, au cours des négociations, de nombreuses parties prenantes africaines mais aussi européennes ont mis en exergue le fait que certains pays ACP pourraient se trouver désavantagés par les APE au lieu d’en tirer profit. Ainsi, la réciprocité des avantages accordés au niveau des droits de douane dans les échanges commerciaux entre l’Afrique et l’Europe pourrait se faire au détriment de la première. Car les recettes budgétaires des pays ACP, constituées en majeure partie par la collecte des taxes douanières, diminueront fortement. Les pays ACP craignent en outre pour leur agriculture et savent qu’ils n’ont pas la capacité de se mesurer aux industries européennes. Christine Taubira l’écrit dans son rapport (voir question 9), les obstacles au libre accès des produits africains en Europe n’auront pas complètement disparu dans les faits après la signature des APE : "Les barrières non tarifaires telles que les normes sanitaires, phytosanitaires et autres standards sur lesquels les ACP n’ont ni moyen ni pouvoir de contrôle, faute de laboratoire agréé par l’Union européenne, constituent des remparts bien plus efficaces que les tarifs douaniers." Dernier rebondissement en date, Haïti et la Guyane ont finalement refusé de ratifier le 15 octobre dernier les APE qu’ils avaient pourtant paraphés en décembre 2007. Ils ont vraisemblablement estimé - à l’issue des neuf mois de délai nécessaires à la traduction des textes dans les 25 langues européennes - que les compensations financières accordées par l’Europe se révélaient insuffisantes au regard de ce qu’ils risquaient de perdre au plan commercial.

En quoi les APE concernent-ils la Réunion ?

Contrairement à l’Europe continentale, la Réunion est susceptible de subir de plein fouet les conséquences économiques d’accords de partenariat qui ne prendraient pas suffisamment en compte sa situation géographique particulière. L’île est l’unique territoire européen entouré de pays ACP. L’ouverture complète de son marché aux Etats voisins lui fait craindre une concurrence trop forte et donc préjudiciable à son économie. Les négociations commerciales au sein de l’UE étant de la compétence exclusive de la Commission européenne, la Région et les acteurs économiques locaux ont effectué ces dernières années et tout particulièrement l’an passé des opérations de lobbying intenses pour inciter l’Europe, par l’intermédiaire de la France, à prendre en considération la situation bien spécifique de l’île. En substance, au même titre que les ACP demandent un régime différencié, la Réunion réclame un traitement adapté en tant que région ultra-périphérique (RUP). Mais la tâche est rude quand il s’agit d’aller jusqu’à convaincre un député lituanien ou suédois que ce détail n’en est pas un pour tout le monde...

Avec quels pays de l’océan Indien l’Union européenne a-t-elle signé des accords transitoires ?

Fin 2007, les négociations ont abouti à des APE provisoires dans la zone avec quatre Etats de la région SADC (acronyme de l’anglais pour Communauté de développement d’Afrique australe) que sont le Bostwana, le Lesotho, le Swaziland et le Mozambique. Un deuxième accord a été signé par cinq Etats du groupe ESA : Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie. Enfin, un troisième APE intérimaire a été ratifié avec le front de l’ESA baptisé CMMS : Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles. Il prévoit la libéralisation de l’accès au marché pour 85% des échanges dans 15 ans pour Maurice et les Seychelles - avec des dispositions particulières sur la pêche, secteur économique crucial pour ces deux îles - , et dans 25 ans pour les Comores et Madagascar. Depuis neuf mois d’ouverture du marché réunionnais aux marchandises des pays ACP, les acteurs économiques et en particulier l’Adir (Association pour le développement industriel de la Réunion), qui suit attentivement les statistiques douanières, n’ont pas constaté d’invasion du marché local par les produits des pays voisins. Et pour cause, ceux-ci n’ont pas forcément la capacité d’augmenter suffisamment leur production pour exporter davantage. S’ils le peuvent, ils continuent de privilégier les canaux habituels d’exportation vers l’Europe continentale. Enfin, la nécessité de respecter les normes phytosanitaires et vétérinaires européennes constitue un frein supplémentaire à leur entrée sur le marché. "Si nous avons beaucoup crié au loup en 2007 sur les échanges de marchandises, c’est parce que ces conditions pourront être un jour réunies, souligne l’Adir. Or, la Réunion sera en première ligne. Nous devons rester vigilants."

L’économie locale est-elle en danger ?

Les actions de lobbying menées jusqu’à fin 2007 par la Région associée au CESR (Conseil économique et social de la Réunion) et aux acteurs socioprofessionnels sur le volet de l’échange de marchandises ont payé. L’économie locale n’est pas en danger dans l’immédiat. Les garanties attendues ont été accordées dans les APE provisoires paraphés fin 2007. Il a ainsi été obtenu le maintien pour 10 ans renouvelables de droits de douanes à l’entrée sur le marché réunionnais du sucre produit dans les pays ACP. Cela revient à exclure celui-ci de l’importation et donc à protéger la production locale. En outre, une "clause de sauvegarde" spécifique aux RUP a été adoptée. Elle prévoit qu’en cas de préjudice à l’industrie de l’un d’entre eux en raison de la concurrence des importations des pays ACP, il pourra rétablir les droits de douane sur les produits qui posent problèmes. Concernant l’octroi de mer, ouvertement remis en question par les pays ACP de la zone pendant les négociations, il est également maintenu, du moins jusqu’à la date d’expiration (2013) à partir de laquelle il doit être renégocié avec l’Union européenne. Enfin, les parties se sont engagées à renforcer les activités de coopération régionale. Reste à maintenir ces garanties dans les accords définitifs. Au premier semestre 2008, les pays ACP membres de l’ESA ont déjà réclamé que la clause de sauvegarde des RUP soit circonscrite à un champ d’application précis. Les acteurs locaux ne l’entendent pas ainsi mais le débat reste ouvert. Reste aussi à négocier le volet de l’échange de services pour parvenir aux accordes définitifs. Les acteurs intitutionnels et économiques locaux travaillent dorénavant à sensibliser le gouvernement français aux risques et aux potentiels que la libéralisation du marché représente. D’une part, la Réunion estime qu’elle a beaucoup à "offrir" à ses voisins en matière de formation professionelle, d’ingénierie, de mise aux normes européennes ou encore de TIC (Technologies de l’information et de la communication). Mais elle tient en revanche à se prémunir contre un risque évident de "dumping social". Pour l’heure, rien n’est joué.

Quels sont les derniers événements intervenus au sujet des APE ?

Les acteurs institutionnels et économiques réunionnais ont remis à l’Etat français le 15 septembre dernier une motion rappelant une dizaine d’éléments de principe qui doivent être pris en considération selon eux dans le cadre des négociations pour parvenir à des APE définitifs. Ils demandent notamment à être associés aux discussions des autorités françaises avec la Commission européenne. Ils réclament le rejet de la demande émise par les pays ACP de restreindre la clause de sauvegarde des RUP. Ou encore, ils attirent l’attention sur l’enjeu pour l’économie réunionnaise de l’accord qui pourrait être conclu entre l’UE et la SADC élargie à l’Afrique du Sud (concurrence en matière de services notamment). La ministre de l’Outre-Mer, Michèle Alliot-Marie, a depuis assuré aux auteurs de la motion que la France continuerait à combattre pour préserver les intérêts réunionnais dans les négociations sur les APE et qu’une meilleure circulation de l’information vers la Réunion serait assurée à l’avenir par ses services. On attend de voir. Quant à l’Assemblée nationale, elle a récemment demandé la rédaction d’un rapport sur les APE. Un peu plus tôt dans l’année, la députée de Guyane, Christine Taubira (Parti radical de gauche), avait déjà remis, sur sa demande, un texte au Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Que contient le rapport Taubira ?

Le rapport sur la position française à l’égard des APE remis le 15 juin par Christine Taubira gêne quelque peu les autorités françaises aux entournures. Plus politique que technique, le document développe les ambiguïtés des APE et la difficile cohabitation que ceux-ci tentent d’installer entre logique économique et politique de développement. Audacieusement sous-titré "Et si la politique se mêlait enfin des affaires du monde ?", il se montre critique à l’égard de la conduite des négociations et reprend bon nombre d’attentes des ONG (Organisations non gouvernementales). Le rapport propose de redéfinir intégralement le mandat confié à la Commission européenne dans le cadre des négociations, de placer le développement au coeur des APE, de revoir le calendrier des libéralisations ainsi que les secteurs concernés et même, au passage, d’annuler la dette extérieure des pays les plus pauvres. Reste à voir dans quelle mesure ces suggestions, tout comme celles des acteurs locaux en ce qui concerne la Réunion, seront relayées par le Président Sarkozy dans le dialogue du gouvernement français avec les États membres de l’Union européenne.

A quoi doit-on s’attendre pour l’avenir ?

Les prochaines réunions entre les pays ACP et la Commission européenne auront lieu en novembre. Les accords complets attendus devaient être paraphés fin 2008 ou mi-2009 mais ces échéances n’ont plus aucune chance d’être respectées. Le contexte de la crise financière mondiale ajouté à la complexité des enjeux, à la volonté d’intégrer le secteur tertiaire aux APE et à l’hétérogénéité des pays ACP ne fait qu’accentuer le manque de lisibilité. Ces dernières semaines, les pays africains se sont montrés de moins en moins pressés de signer. Alors que les Etats-Unis et l’Europe viennent de faire la démonstration qu’ils ne sont pas infaillibles, la Chine pourrait se présenter à eux comme un partenaire commercial intéressant. L’Empire du Milieu réalise aujourd’hui 10 % de ses investissements directs à l’étranger en Afrique et consacre la moitié de son aide au développement à ce continent. Les capitaux y déferlent tant ces derniers mois que le FMI (Fonds monétaire international) craint pour la dette africaine. Bref, les colonies sont loin. Pourquoi la donne mondiale ne changerait-elle pas ? Plusieurs pays ACP affirment aujourd’hui que signer les APE équivaut à opter pour une voie économique - le libéralisme - dont la crise internationale vient de démontrer les faiblesses... Quoi qu’il en soit, l’Union européenne devra se montrer souple. Encore plus quand on sait que les coûts d’ajustement pour passer des APE provisoires aux APE complets pour les 79 pays ACP sont estimés à près de 9 milliards d’euros (ajustement fiscal, ajustement en matière d’emploi, diversification des exportations, renforcement des compétences et de la productivité). Or, les 2 milliards annuels promis par l’Europe de 2008 à 2010 inclus ne régleront pas toute la note. Les APE n’ont pas fini de faire parler d’eux. Et malgré sa complexité, le sujet mérite que l’on s’y intéresse d’autant plus qu’il influence de façon directe l’avenir de l’économie locale.

Dossier réalisé par Séverine Dargent

L‘Union européenne et les Caraïbes scellent un partenariat économique par un accord commercial sans précédent

L‘accord de partenariat économique (APE) est le premier accord Nord-Sud réellement complet en matière de commerce et de développement dans l‘économie mondiale. Il comprend un train de mesures visant à stimuler les échanges, l‘investissement et l‘innovation, à favoriser le développement durable et la création d‘un marché régional entre les pays caribéens, ainsi qu‘à lutter contre la pauvreté.

Communiqué de presse

Lire le discours EU-CARIFORUM EPA
La Barbade, 15 octobre 2008

Des experts africains passent au crible les APE avec l'UE

En reconnaissant que le commerce et le développement étaient d'importants piliers pour les relations économiques entre l'Afrique et l'Europe, l'Union africaine (UA) a déclaré mercredi que les Accords de partenariat économique (APE) négociés avec l'Union européenne (UE) ne devaient pas seulement concerner la libéralisation des échanges et l'ouverture des marchés.

"Les APE doivent être conçus de telle manière que, durant la période de transition, avant l'ouverture des marchés africains aux produits de l'Union européenne, ils se concentrent principalement sur le renforcement de notre processus d'intégration régionale, ainsi que sur le commerce et les capacités de production", a affirmé la commissaire de l'UA au Commerce et à l'Industrie, Elisabeth Tankeu.

L'Afrique a surtout besoin de renforcer ses capacités de production, ce qui implique une diversification économique à travers l'ajout d'une valeur locale plus grande à ses produits de base, a estimé Mme Tankeu à la cérémonie d'ouverture d'une réunion de trois jours d'experts africains sur l'impact des APE sur l'agenda d'intégration régionale du continent.

Lors de leur conférence commune à Addis-Abeba en avril 2008, les ministres africains du Commerce et des Finances avaient demandé à la Commission de l'UA et à la CEA de créer un modèle qui servira de guide pour les pays et régions de l'Afrique dans les négociations globales sur les APE avec l'UE.

En dépit des opportunités que pourraient présenter ces accords, on s'inquiète en Afrique que les APE puissent ne pas tenir leurs promesses en ce qui concerne le développement.

"Le défi à relever dans l'élaboration d'un APE modèle", a déclaré Mme Tankeu, "est de s'assurer que le régime commercial va servir d'instrument efficace pour la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de l'Accord de partenariat de Cotonou".

Avant l'expiration de l'Accord de partenariat de Cotonou le 1er janvier 2008, 18 pays africains ont signé des APE intérimaires avec l'UE, sous les "pressions pour éviter l'interruption de l'accès au marché de l'UE".

En conséquence, a déclaré Mme Tankeu à la réunion d'experts, les APE intérimaires contiennent de nombreuses lacunes et points litigieux auxquels il va falloir trouver une solution satisfaisante dans le cadre des négociations en cours sur des accords économiques globaux avec l'UE.

Dans le cadre de l'Accord de partenariat de Cotonou, Mme Tankeu a rappelé qu'il était convenu que les APE devaient principalement servir d'instruments pour la promotion d'un développement durable, l'éradication de la pauvreté, le renforcement des initiatives d'intégration régionale dans les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l'intégration progressive de ces pays dans l'économie mondiale.

"L'analyse des APE intérimaires actuellement proposés indique clairement qu'ils ne peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs", a-t-elle soutenu.

Selon la commissaire Tankeu, ce qui inquiète principalement l'UA dans le cadre des APE, ce sont leurs implications négatives pour l'agenda d'intégration régionale de l'Afrique et l'attention inadéquate accordée aux dimensions de développement de ce régime commercial.

Sur la question de l'intégration régionale, le Secrétaire exécutif de la Commission des Nations unies pour l'Afrique (CEA), Abdoulie Janneh, a déclaré: "Il ne fait pas de doute que la configuration des groupes de négociation et la situation qui découle des APE intérimaires ne sont pas encourageants".

"Certains des engagements pris dans le cadre des accords intérimaires dans le domaine de l'accès au marché de l'UE ne sont pas alignés sur l'agenda de certaines Communautés économiques régionales", a expliqué M. Janneh, qui cite en exemple, les lignes tarifaires devant être libéralisées et les listes de produits sensibles.

M. Janneh, dont la Commission a, ces quatre dernières années, présenté des études sur les APE lors de réunions continentales à Mombasa (2005), au Caire (2006) et à Nairobi en 2007, a invité les experts à discuter de manière approfondie des moyens de redresser ces points faibles dans le cadre de la version finale des Accords de partenariat économique.

Afin de déterminer les besoins en matière d'investissement du continent au cours de la période de transition dans la mise en oeuvre des APE, M. Janneh a invité les participants à la réunion, tout en pensant à des garanties, à garder à l'esprit l'importance de la succession correcte des engagements qu'allaient prendre les pays d'Afrique.

"Notre responsabilité commune est de faire des propositions pour des négociations sur les APE qui vont protéger ou proposer des voies d'ajustement alternatives pour ceux qui seraient négativement affectés par les réformes occasionnées par l'accord final", a-t-il ajouté.

Il sera présenté à la réunion les résultats et recommandations basées sur un audit légal des APE intérimaires, ainsi qu'un document montrant les clauses et dispositions des divers APE intérimaires qui se rapprochent de la position commune africaine.

Une connaissance plus approfondie de la situation des négociations sur les APE et des propositions sur la meilleure manière d'harmoniser le texte des APE pour la région Afrique sont certains des résultats prévus de la réunion, selon Stephen Karingi, le Chef de la section du Commerce et des Négociations internationales de la CEA.

La Zambie et l’UE signent une offre finale d’accès au marché

L’Union européenne et la Zambie ont ouvert la voie hier à une pleine adhésion de la Zambie à l‘accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et la région de l‘Afrique australe et orientale. L’offre finale d’accès au marché sera intégrée dans l’APE intérimaire conclu entre l’UE et cette région en 2007. Elle garantira aux produits zambiens le plein accès au marché de l’UE.

Communiqué de presse

Paul Kruger, a tralac Researcher, comments on efforts to lock South Africa into the SADC EPA

It seems as if the EU Commission is now keener than ever to lock South Africa into the SADC EPA.

Last week, Europe’s top agriculture official, Mariann Fischer Boel attended the World Meat Congress in Cape Town. Also on her agenda was a meeting with the Minister of Agriculture and Land Affairs, Lulu Xingwana, and Deputy Minister of Trade and Industry, Rob Davies; apparently in an effort to widen the trade possibilities with South Africa by emphasising the benefits of closer cooperation in the EPA negotiations.

This follows the more accommodating stance of the EU in the recently held EU – South Africa summit where its commitment was confirmed ‘to bridge the prevailing differences and reach an outcome that is balanced and beneficial for all parties’. The parties furthermore agree to enhance investment in the energy, ICT and transport industries of Africa.

It appears the negotiating climate between South Africa and the EU has improved to such a degree that the EU is prepared to forfeit some of its earlier demands. This stands in contrast with a recent comment by the Deputy Director-General of Trade for the European Commission, Karl Friedrich Falkenburg who stated that a deal only on trade in goods with Guyana is not possible since it is not a developmental friendly solution.

These raises the following questions:

The revision of the SACU market access offer is almost complete – but does this mean that South Africa will only be a party to the trade in goods chapter of the EPA?

South Africa is evidently eager to increase investment in certain services sectors. If services are however not addressed in the ongoing EPA negotiations, how will this be achieved?

Will it be possible for the other SACU Member States to implement the EPA without South Africa?

European commissioner in bid to sell EPA to SA

Europe’s top agriculture official, Mariann Fischer Boel, was expected to meet her South African counterparts in agriculture and trade and industry yesterday in an attempt to convince SA to sign a European Union (EU) trade partnership agreement (EPA), as part of the EU’s commitment to liberalise international trade with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries.

Fischer Boel, the EU commissioner for agriculture and rural development, said at the World Meat Congress yesterday that she would be meeting Agriculture and Land Affairs Minister Lulu Xingwana and Deputy Trade and Industry Minister Rob Davies while in SA “to try to widen the possibilities” of trade between SA and the EU by pointing out the benefits of such a partnership agreement.

Fischer Boel said the EU wanted the EPA to be implemented in SA as it would improve the possibilities for South African producers, including beef producers, to be more visible in the EU market.

The EU accounts for more than 40% of African exports, including those from SA.

She said an example of how the EPA could benefit SA could be gleaned from the Namibian experience, following that country’s recent conclusion of such an EPA deal with the EU.

“Just ask the Namibian beef producers, they’re quite happy,” said Fischer Boel. Fischer Boel said EPAs were supplementary to the stalled Doha round of trade negotiations and “do not exclude our efforts to try and finalise the Doha round”.

“It’s just a question of opening up further trade with some developing countries,” she said. She agreed with Xingwana that the stalled Doha talks could be revived soon, but that would not happen until there was a new administration in the US and Indian elections had been concluded.

The Doha round of negotiations, aimed at liberalising world trade, stalled in July after “95% of agreement” had been reached on agricultural issues, considered the biggest hurdle in achieving international trade agreements.

The talks foundered after the US and India refused to compromise over a proposed safeguard mechanism which would have allowed developing countries to protect poor farmers by raising tariffs to counter subsidised imports.

Speaking at yesterday’s congress, Xingwana said developing nations were prepared to “go back to Geneva” to conclude the talks, but believed the first move had to come from the developed countries, particu-larly the US.

She said a major issue for SA was the “distorting domestic support” of subsidies given to farmers in the US “which ends up strangling poor farmers in developing countries”.

EU HASTENS TO CLOSE DEAL BEFORE AFRICAN STATES BACK OUT

Jul. 27, 2008 (IPS/GIN)

Brussels is seeking to skip the process of translating the interim economic partnership agreements into the 23 official European languages because of concerns that some African, Caribbean and Pacific countries may change their minds about signing the final agreements.

An internal European Commission document dated July 17, 2008, reveals that "translating and legally verifying the languages of the interim [trade deals] that were initialed last year is proving more burdensome and time-consuming than originally foreseen."

The document adds: "With a view to speeding up the signing of all interim agreements in 2008 we suggest, exceptionally, to move away from the traditional way of establishing authentic texts in all official languages at the time of signature while agreeing to adopt them at a later stage."

According to the document, the commission is concerned that translating the bulky interim economic partnership agreements (EPAs) into the EU's 23 official languages will cause delays. The commission has adopted the position that, without the EPAs, a trade regime is perpetuated with the African, Caribbean and Pacific countries that is not compliant with World Trade Organization rules.

"The commission has estimated that if we follow the generally accepted approach prior to signature, the process could well take us past Easter 2009. Such delays would have repercussions regarding WTO notification and legal security," it said.

But beyond the time and effort needed to translate thousands of pages of trade agreements into 23 languages, it appears the commission has a more far-reaching concern.

Translating the interim EPAs "may also increase political risks that certain African, Caribbean and Pacific countries change their mind and decide not to sign the interim EPAs," the document said.

By cutting short the time European Union members have to debate in their national languages whether they support EPAs, the commission hopes that the agreements will be signed by the European Council before African, Caribbean and Pacific countries are able to amend their position.

The European Council consists of the heads of state or governments of the European Union and the president of the commission.

Should the European Council indeed decide to sign the EPAs in their current form, the commission would then be able to notify these interim agreements to the WTO. Once "notified" in this fashion, the trade deals would be much harder to renegotiate for African, Caribbean and Pacific countries.

According to Jean-Denis Crola, who is responsible for the economic justice campaign with Oxfam France, "from day one, the commission has used the issue of conformity to WTO rules as an excuse to cover up the real reasons it wants the agreements to be signed as soon as possible.

"This is not the real issue, as all commercial relations between the EU and African, Caribbean and Pacific countries have been WTO-compatible since Jan. 1. Even those countries that did not sign interim EPAs are covered by the Everything But Arms trade regime," Crola said.

"The real motivation behind the commission's approach is the fear that some countries may change their position and reject any form of agreement," he said.

Under the pretense of saving time, the proposed strategy is in act to rush through the approval process and set in stone interim commitments from African, Caribbean and Pacific countries.

In order for member states to be fully informed of the matters on which the commission requests their approval, the European Union's usual protocol is to translate treaties into all member states' official languages.

In a 2005 press release, the commission's own directorate general for translation acknowledged that "the scale of [the EU's] multilingual regime makes it unique in the world, and to some the extra work it creates for its institutions may seem at first sight to outweigh the advantages."

However, the directorate general for translation defended this policy as a prerequisite for democratic debate.

"There are special reasons for it. The Union passes laws directly binding on its citizens and companies, and as a matter of simple natural justice they and their courts must have a version of the laws they have to comply with in a language they can understand," it said.

The commission document specified that this is an exceptional departure from the protocol, "which was already tested in the Passenger Name Records Agreement signed by the EU and the U.S. last year." This is an agreement on the exchange of passenger name records.

This document's strategy is in direct opposition to the approach Christine Taubira, a French Member of Parliament representing Guyana, recently advocated in a report on EPAs commissioned by French President Nicolas Sarkozy.

It offered recommendations aiming at restoring confidence in a negotiating process which has often been marred by accusations of bad faith from both the EU and African, Caribbean and Pacific countries.

One of these recommendations urges the EU to lift all linguistic ambiguities in order to foster increased clarity of the EPAs. It insisted that being informed in one's native language is a basic principle of international law.

France, which is currently holding the rotating presidency of the EU, seems to have agreed that this recommendation was an essential step in a successful and equitable negotiation process.

However, as the recent spat between Sarkozy and EU Trade Commissioner Peter Mandelson has shown, the European position on the EPAs is still far from unwavering.

Sarkozy attacked Mandelson for pushing EPAs that will lead to a reduction in EU agricultural production and for EPA negotiations that "influenced" the Irish vote against the EU reform treaty.

Accords avec l'Afrique: la Commission Européenne veut passer en force

D'un point de vue tactique, c'est ce que l'on appelle une «fenêtre d'opportunité». Alors que l'attention des médias se porte tout entière sur Genève, où se déroulent les négociations de la dernière chance du cycle de Doha, la Commission européenne tente de passer en force dans un autre dossier controversé, celui des APE. Ces Accords de partenariat économique (APE), censés régir les relations économiques entre l'Union européenne d'un côté, et les 76 pays ACP, anciennes colonies d'Afrique, Caraïbes et Pacifique, de l'autre. Pour sortir les négociations de l'enlisement, l'exécutif européen vient de jouer, en toute discrétion, une carte inattendue, qu'il n'avait utilisée qu'à une seule reprise auparavant. Eléments d'explication.

Depuis 2002, la Commission et les ACP négocient fiévreusement pour ouvrir davantage leurs économies respectives, afin d'adapter leurs échanges commerciaux aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais ces discussions houleuses, qui devaient se terminer au 31 décembre 2007, n'ont jamais vraiment abouti. Sur les 76 pays ACP, 41 ont refusé toute forme d'accord. A peine 14 (les Etats de la région Caraïbes) ont donné leur feu vert à un texte. Et les 21 autres ont conclu, dans la précipitation, des accords partiels et limités, portant sur certains secteurs économiques uniquement.

Ce sont ces derniers APE, dits «intérimaires», qui posent problème à la Commission. Car leur ratification, fastidieuse, prend du temps et ne devrait pas intervenir avant le printemps 2009. Ne serait-ce que parce chaque texte doit être traduit dans les 23 langues de l'Union, puis chacune des versions intégralement vérifiées au regard du droit. Bruxelles redoute qu'entre temps, les Etats africains concernés, comme la Côte d'Ivoire ou le Ghana, qui avaient déjà beaucoup hésité, changent d'avis, et rejoignent le camp des sceptiques. Juridiquement, ils sont encore autorisés à le faire.

«Des méthodes brutales de négociation»

Le 17 janvier, la Commission a donc décidé de lancer une procédure très spéciale. D'après le compte-rendu de séance que Mediapart s'est procuré, elle reconnaît que «de tels retards (...) pourraient accroître le risque politique qui verrait certains Etats ACP changer d'avis, et refuser de signer les APE intérimaires». Qu'à cela ne tienne : les documents ne seront plus traduits en 23 langues au moment de la signature, mais en une ou deux. Afin de gagner quelques précieuses semaines. L'accord avec le Ghana n'existera donc dans un premier temps qu'en anglais, celui avec la Côte d'Ivoire qu'en français. Tant pis pour les Allemands ou Lettons non francophones, c'est pour la bonne cause. Tant pis aussi, pour les ACP du Pacifique, qui souhaitaient négocier dans une autre langue que l'Anglais.

Extraits du document de la Commission européenne, 17 juillet 2008.

Un simple détail de procédure ? Pas tout à fait. D'abord parce que la Commission n'a eu recours à cette méthode pour le moins expéditive qu'une seule fois par le passé : c'était l'an dernier, pour signer un texte déjà très controversé. Il s'agissait d'autoriser le transfert des données sur les passagers des compagnies aériennes d'Europe se rendant aux Etats-Unis, vers les autorités américaines chargées de la lutte contre le terrorisme. Pour Jean-Denis Crola, de l'ONG Oxfam France-Agir Ici, qui a lu le document, «cette procédure entre en conflit avec les principes et protocoles européens et souligne une fois de plus les méthodes brutales de négociation utilisée par la Commission européenne pour arriver à ses fins dans le dossier des APE».

Un test pour Nicolas Sarkozy

La balle est désormais dans le camp de Nicolas Sarkozy. Début avril, le président avait commandé à Christiane Taubira un rapport pour déterminer la position de la France dans le dossier. Or, le texte de la députée de Guyane, que Mediapart a dévoilé en exclusivité à la fin du mois de juin, est extrêmement clair sur ce point : il faut «conditionner la poursuite des discussions à la garantie qu'aucun malentendu ne puisse provenir d'une équivoque linguistique» (page 154 du rapport).

«Etre informé dans sa langue est un principe de base du Droit international et des législations démocratiques», ajoutait-elle. Christiane Taubira a en effet établi que beaucoup de «malentendus» ou de «désaccords» sur ce dossier proviennent d'une mauvaise compréhension des textes, preuve que la question linguistique est ici une affaire de la plus haute importance...

Le chef de l'Etat n'a, pour le moment, pas réagi publiquement au «rapport Taubira». Il s'est contenté d'envoyer le 1er juillet une lettre de trois pages à la députée. Dans cette missive, il reprend à son compte l'une des préconisations de l'étude : «La levée de toute équivoque linguistique fait, à mon sens, partie des mesures de confiance élémentaires».

Pour les observateurs, la situation actuelle a donc valeur de test grandeur nature. Premier scénario : Nicolas Sarkozy, qui préside jusqu'à décembre l'Union européenne, va monter au créneau durant l'été et s'opposer au texte de la Commission, en s'appuyant sur le travail de Christiane Taubira. Deuxième possibilité : Paris valide sans ciller le projet de la Commission européenne, et démontre le peu d'importance qu'il accorde au rapport que l'Elysée vient pourtant de commander. Réponse dans les jours à venir, dans l'enceinte du Conseil européen.