Accords de partenariats économiques : garantir un impact réel en termes de développement
Parlement Europeen - Commission Développement et coopération - 08-12-2008
Qu'ils signent ou non des accords de partenariat économique (APE) avec l'UE, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ne devraient pas être moins bien lotis en comparaison avec le régime actuel de préférences, souligne le rapport adopté ce lundi par la commission du développement. Des mesures d'accompagnement, sous forme d'aide au commerce, doivent aider les pays ACP à compenser notamment la perte de recettes douanières.
Le rapport rédigé par Jürgen Schroeder (PPE-DE, DE) demande au Conseil et à la Commission d'accepter toute proposition d'accord émanant des pays ACP même si ces propositions ne portent que sur des échanges de marchandises. La compatibilité des APE avec les règles de l'OMC (article XXIV du GATT) ne concerne que les échanges de marchandises et exige qu'"une part substantielle du commerce" soit libéralisée "dans un délai raisonnable".
Les accords de Lomé conclus entre la Communauté européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévoyaient des préférences commerciales pour les pays ACP plus avantageuses que celles accordées par l'Union à d'autres pays en développement dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). Contesté par des pays en développement non-ACP, ce régime spécifique a pu être prolongé temporairement grâce à une dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a expiré le 31 décembre 2007.
Les députés rappellent au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou.
Aide au commerce
Seules des "mesures fortes" d'accompagnement permettront aux pays ACP de bénéficier des "possibilités offertes par les APE". Ces mesures devront notamment compenser la perte nette des recettes douanières et être investies en vue de diversifier la production à l'exportation et de produire davantage de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l'exportation.
Clause de révision et intégration régionale
Les accords APE devraient inclure une clause prévoyant une révision dans les cinq ans à compter de leur signature. Les parlements nationaux, le Parlement européen et la société civile devraient y être associés, selon le rapport. Ce délai de cinq ans devrait permettre d'évaluer l'impact des APE sur les économies des Etats ACP et sur la capacité de ces accords à renforcer l'intégration régionale. Une réorientation du terme de ces accords devrait être possible.
Pour éviter que des APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays ne couvrant pas l'ensemble d'une région donnée n'entravent le processus d'intégration régionale, les députés demandent à la Commission de redéfinir son approche et de s'assurer que la conclusion d'APE ne remette pas en cause ce processus.
Sur les 15 pays de la région pacifique (en incluant le Timor oriental) - où s'est déroulée la 16ème session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) du 24 au 28 novembre 2008, seuls la Papouasie et les îles Fidji ont signé des accords provisoires. L’érosion des préférences commerciales, le sucre pour les îles Fidji et le secteur de la pêche au thon pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont incité ces pays à signer un accord provisoire en novembre 2007.
Contrôle parlementaire de la mise en œuvre des APE
La mise en œuvre des APE devrait être surveillée par un organisme parlementaire. Cette instance parlementaire devrait, dans chaque cas, être issue de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE.
Avis conforme du PE
Le Parlement européen sera amené à donner, probablement au printemps 2009, son accord formel (dit "avis conforme") pour que ces accords puissent entrer en vigueur. Comme ces accords ont un volet "commerce" important, cette procédure relèvera de la commission du commerce international du PE.
Les négociations avec les Etats ACP ont été ouvertes en 2002, suite à l'adoption des directives de négociation par le Conseil le 12 juin 2002. Ces négociations sont menées avec six régions (Caraïbes, Afriques de l'Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l'Est et du Sud, Communauté de Développement de l'Afrique Australe et Pacifique).
Le rapport a été adopté par 15 voix pour et 13 contre -- Vote en plénière: février 2009
Qu'ils signent ou non des accords de partenariat économique (APE) avec l'UE, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ne devraient pas être moins bien lotis en comparaison avec le régime actuel de préférences, souligne le rapport adopté ce lundi par la commission du développement. Des mesures d'accompagnement, sous forme d'aide au commerce, doivent aider les pays ACP à compenser notamment la perte de recettes douanières.
Le rapport rédigé par Jürgen Schroeder (PPE-DE, DE) demande au Conseil et à la Commission d'accepter toute proposition d'accord émanant des pays ACP même si ces propositions ne portent que sur des échanges de marchandises. La compatibilité des APE avec les règles de l'OMC (article XXIV du GATT) ne concerne que les échanges de marchandises et exige qu'"une part substantielle du commerce" soit libéralisée "dans un délai raisonnable".
Les accords de Lomé conclus entre la Communauté européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévoyaient des préférences commerciales pour les pays ACP plus avantageuses que celles accordées par l'Union à d'autres pays en développement dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). Contesté par des pays en développement non-ACP, ce régime spécifique a pu être prolongé temporairement grâce à une dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a expiré le 31 décembre 2007.
Les députés rappellent au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou.
Aide au commerce
Seules des "mesures fortes" d'accompagnement permettront aux pays ACP de bénéficier des "possibilités offertes par les APE". Ces mesures devront notamment compenser la perte nette des recettes douanières et être investies en vue de diversifier la production à l'exportation et de produire davantage de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l'exportation.
Clause de révision et intégration régionale
Les accords APE devraient inclure une clause prévoyant une révision dans les cinq ans à compter de leur signature. Les parlements nationaux, le Parlement européen et la société civile devraient y être associés, selon le rapport. Ce délai de cinq ans devrait permettre d'évaluer l'impact des APE sur les économies des Etats ACP et sur la capacité de ces accords à renforcer l'intégration régionale. Une réorientation du terme de ces accords devrait être possible.
Pour éviter que des APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays ne couvrant pas l'ensemble d'une région donnée n'entravent le processus d'intégration régionale, les députés demandent à la Commission de redéfinir son approche et de s'assurer que la conclusion d'APE ne remette pas en cause ce processus.
Sur les 15 pays de la région pacifique (en incluant le Timor oriental) - où s'est déroulée la 16ème session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) du 24 au 28 novembre 2008, seuls la Papouasie et les îles Fidji ont signé des accords provisoires. L’érosion des préférences commerciales, le sucre pour les îles Fidji et le secteur de la pêche au thon pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont incité ces pays à signer un accord provisoire en novembre 2007.
Contrôle parlementaire de la mise en œuvre des APE
La mise en œuvre des APE devrait être surveillée par un organisme parlementaire. Cette instance parlementaire devrait, dans chaque cas, être issue de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE.
Avis conforme du PE
Le Parlement européen sera amené à donner, probablement au printemps 2009, son accord formel (dit "avis conforme") pour que ces accords puissent entrer en vigueur. Comme ces accords ont un volet "commerce" important, cette procédure relèvera de la commission du commerce international du PE.
Les négociations avec les Etats ACP ont été ouvertes en 2002, suite à l'adoption des directives de négociation par le Conseil le 12 juin 2002. Ces négociations sont menées avec six régions (Caraïbes, Afriques de l'Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l'Est et du Sud, Communauté de Développement de l'Afrique Australe et Pacifique).
Le rapport a été adopté par 15 voix pour et 13 contre -- Vote en plénière: février 2009
