Communication COM 635 de la Commission Européenne sur les APE
Bruxelles, le 23 octobre 2007 - COM(2007) 635 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
Accords de partenariat économique
Lien
D6 mène une veille stratégique sur les pays de la SADC au service de l'integration regionale de La Reunion. Les messages postés sur ce blog ne reflètent pas nécessairement notre opinion . Ils sont des contributions à la réflexion.
Bruxelles, le 23 octobre 2007 - COM(2007) 635 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
Accords de partenariat économique
Lien
Le débat engagé aujourd’hui sur la question des accords de partenariat économique (APE), et dont témoignent en particulier les dernières tribunes de Jean Ziegler et du président Wade, est salutaire. Les constats de M. Ziegler sont justes : les capacités théoriques de production agricole mondiale pourraient nourrir 12 milliards d’individus, néanmoins 854 millions de personnes à travers le monde souffrent de la faim. Cette situation préexiste aux APE, puisqu’ils ne sont pas encore signés...
Pour combattre ces phénomènes inacceptables, 191 pays ont adopté le 8 septembre 2000 la Déclaration du millénaire et les huit objectifs correspondants (OMD). Figure au premier rang la réduction d’ici à 2015 de la proportion de la population qui souffre de la faim.
Pour gagner ce combat de manière pérenne, un ensemble d’actions simultanées et de long terme est à mettre en oeuvre : santé, planning familial, éducation et formation professionnelle, facilitation des migrations saisonnières ou définitives vers des zones plus productives, désenclavement, stabilisation des prix des produits agricoles, adaptation des conditions de crédit (taux, durée,...), banques de céréales, stockage et utilisation de l’eau, restauration des sols, intensification et diversification de l’agriculture et de l’économie, sécurisation foncière, etc.
Malgré les accords commerciaux précédents, nombre de pays en développement n’ont pu profiter des ouvertures privilégiées qui leur étaient offertes, notamment pour des raisons structurelles, que le président Wade a évoquées : infrastructures défaillantes, crédit aux entreprises absent ou très cher, capacités humaines insuffisantes en quantité et en qualification, technologies anciennes et peu performantes. Alors, que peuvent apporter les accords de partenariat economique ?
Rappelons que ces accords ne seront pas seulement adossés à un volet commercial, mais devront comporter un volet "accompagnement" qui permette un investissement massif dans l’environnement technique et financier des petites et moyennes entreprises et des exploitations agricoles. Cet investissement sera complémentaire de celui que les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) réaliseront, notamment les pays africains qui ont pris dans le cadre de l’Union africaine l’engagement d’affecter au minimum 10% du budget de l’État à leur secteur agricole. Ce dernier investissement ne sera rendu possible que si, simultanément, une plus grande cohérence est assurée dans les pays ACP entre politique macroéconomique et politique sectorielles.
Soulignons ensuite que les processus de libéralisation, contenus dans le volet commercial des APE, prennent en compte les inégalités des termes de l’échange et intègrent à ce titre de multiples dérogations. Concrètement, la négociation doit permettre aux pays ACP d’obtenir la protection de nombreux produits sensibles (céréales, lait, produits de l’élevage et de maraîchage...), de longues périodes de transition pour le démantèlement et des appuis renouvelés à leurs secteurs d’exportation.
Face à l’échec partiel des accords commerciaux UE-ACP sous leur forme actuelle, ces accords doivent favoriser investissements et croissance partagée dans les économies du Sud. L’intégration régionale, nécessaire étape vers une meilleure intégration au marché mondial, est aujourd’hui le vrai défi et la vraie chance des pays ACP. Le succès des APE dépendra également de l’association des milieux professionnels à leur élaboration et leur mise en oeuvre, ce qui suppose inévitablement des délais supplémentaires de négociation dans plusieurs régions.
En toute hypothèse, dans l’attente de ces APE complets, et conformément aux accords de Cotonou, le régime commercial proposé aux pays ACP à partir du 1er janvier 2008 ne saurait être moins favorable que l’actuel. Loin des logiques de charité et d’assistance, les APE doivent contribuer, par petits pas, à faire des pays aujourd’hui les moins avancés des acteurs économiques de plein exercice. Au-delà des oppositions idéologiques, reconnaissons que, sans en être le facteur principal, le commerce, en incitant à l’activité et en permettant à chacun d’avoir les moyens d’être debout, constitue bien l’un des moteurs du développement.
Dans le discours politique, le différentiel des niveaux de développement entre les deux groupes régionaux semblait être le facteur explicatif principal de l’application en faveur des Pma de la clause de la nation la plus favorisée dérogatoire des règles de l’Organisation mondiale du commerce (Omc) sur le libre échangisme intégral.
Les accords de Cotonou de 2000 et les nouveaux accords actuellement en négociation préconisent le démantèlement tarifaire progressif et, de ce fait, invalide la prise en compte des impératifs de développement des Pma au profit de la seule considération des normes commerciales strictes. En clair, pour continuer de bénéficier d’exemption de taxes, les Acp devraient, à leur tour, ouvrir sans restriction leurs marchés aux exportations européennes, tout au moins, parvenir à un accord à minima autour de 80% de réduction des droits de douane à court terme.
En réalité, depuis les accords de Cotonou en 2000, l’Ue cherche à revisiter les relations traditionnelles qui les ont toujours liées aux Pma dans le sens d’une suppression des avantages liés à la clause de la Nation la plus favorisée. C’est ainsi que certains mécanismes de compensation, comme le Stabex pour les produits agricoles et le Sysmin pour les mines, ont été supprimés et, de nos jours, il est envisagé un désarmement douanier total des pays Acp leur privant du coup d’importants moyens financiers.
Les accords Cee-Acp étaient guidés à l’origine par le double souci des Européens de tenir compte des niveaux inégaux de développement et de la volonté d’aménager une zone d’influence économique préférentielle constituant une chasse gardée afin de lever le défi concurrentiel américain. Toutefois, à la volonté de juguler la concurrence américaine s’est ajouté, vers la fin des années 90, de nouveaux défis économiques nécessitant des changements d’orientation par suite de la montée fulgurante de nouvelles puissances industrielles mondiales (Chine, Brésil, Inde). Il faut dire qu’avec l’apparition de nouveaux pôles industriels d’une formidable capacité qui ont l’avantage de développer une meilleure productivité du travail pouvant entraîner un effet déflationniste sur les prix, l’Ue et les Etats-Unis entreprennent de développer des politiques protectionnistes qui ne disent pas leur nom pour protéger leurs parts de marché menacées face à la montée industrielle de nouvelles puissances économiques mondiales. Face aux mouvements internationaux de marchandises, les barrières peuvent être tarifaires, non tarifaires ou les deux en même temps. Les barrières non tarifaires concernent les restrictions administratives sur les règles d’origine, les normes sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectuelle, les investissement et les marchés publics qui ne s’appuient pas sur la levée de taxes, mais qui sont aussi, sinon plus déterminants. C’est dire que le libre échangisme préconisé s’identifie réellement à un protectionnisme caché qui permet aux pays du Nord de s’appuyer sur des leviers non tarifaires assez prohibitifs pour un accès libre de produits étrangers dans leurs marchés.
D’ailleurs, nous pouvons bien comprendre, à ce titre, le refus jusqu’à nos jours des Etats-Unis de ratifier le traité de Kyoto et d’intégrer les normes environnementales dans les règles de l’Omc. L’exigence de conservation des parts internationales de marché face aux mouvements de mondialisation économique avec l’entrée en scène de nouvelles puissances industrielles ont fait réagir l’oligarchie des pays riches vers la constitution de grands ensembles économiques contrôlés par les Etats-Unis pour les Etats Américains (la Zlea) et l’Europe pour les Etats Ue-Acp et méditerranéens (l’Euromed), c’est à dire à un nouveau partage du monde en zones d’influences économiques suivant les changements de paradigme. Le principe de non-discrimination qui permettait, cependant, l’entente douanière depuis la fin de la deuxième guerre mondiale avec l’Accord Général sur les droits de douanes et tarifs (Gatt) va être abandonné au profit d’un libre échangisme afin de permettre la constitution de grands ensembles économiques réservés (zone d’influence) pour la conservation des parts de marché. Ces grands ensembles permettront la mise en place d’un espace économique à dimension inter continentale dans le but de lever des barrières non tarifaires pour se protéger de l’assaut commercial des pays tiers. Dans ce recadrage des relations économiques internationales, la question fondamentale est de savoir quel est le sort des Pma à l’intérieur de ces grands ensembles économiques régionaux dans lesquels il est envisagé un commerce libre intra zone (Alena, Euromed, Ue-Acp) ?
Loin de stimuler automatiquement le développement économique des Pays moins avancés tel que indiqué dans le nouveau discours politique, le libre échangisme intégral impliquant la suppression totale des barrières tarifaires des Pma favorise les pays développés à plus grande productivité du fait de l’avance technique, technologique et financier. La croissance des échanges à l’intérieur des zones consécutivement à la libéralisation va accroître la part des marchés des pays les plus développés tout en fragilisant les structures de production des pays les moins développés réduits en consommateurs éternels. En plus de l’effet réducteur sur la production des Pma, il y a aussi l’effet suppression des taxes à l’entrée, privant du coup d’importants moyens financiers pour des Etats comme le Sénégal, dont le déficit commercial reste accentué. Le libre échangisme ne peut fonctionner correctement que dans une zone d’intégration parfaite des marchés, en ce qu'elle permet une liberté de circulation des flux de main-d’œuvre et des capitaux en plus de l’harmonisation des législations internes à l'instar de l'Ue. Or, dans l’espace Ue-Acp, le traité de Maastricht interdit la libre circulation des personnes (immigration clandestine) en dépit du projet de constitution d’une zone économique commune avec le désarmement tarifaire préconisé.
Les Etats développés du Nord, qui furent des champions du protectionnisme durant la longue période pendant laquelle ils dominèrent industriellement le monde, vont jeter l’échelle en sacrifiant les Pma sous l’autel d’un libre échangisme qui n’est que de nom pour la conservation de leurs parts de marchés afin de résister au nouveau défi économique de la Chine, de l’Inde et du Brésil, réduisant ainsi les pays pauvres en consommateurs éternels. Les impacts potentiels de tels accords s’annoncent dramatiques pour les Acp, au vu de l’impossibilité de la mise en concurrence d’économies très inégales ne pouvant commercer équitablement.
 La signature des Ape au 31 décembre 2007 constituera, pour les pays pauvres, un troisième choc qui, d’avantage, renforcera les difficultés après les chocs pétrolier et alimentaire. Aussi, doit-il être envisagé la menace d’un départ en masse des pays du Sud de l’Omc en vue de la création d’un organe multilatéral de coopération commerciale Sud-Sud à défaut de l’instauration d’un commerce équitable Nord-Sud.
Les autres Etats ACP de la région n’ont pas encore paraphé ces accords pour diverses raisons : finalisation de leurs offres d’ouverture en cours, ou difficultés sur des thématiques comme le Protocole Sucre...la République Sud Africaine étant elle un cas particulier du fait de son statut.
Ces accords intérimaires seront finalisés sur quelques points techniques d’ici la première quinzaine de Décembre avant d’être soumis pour approbation aux Etats membres de l’Union lors de leurs prochains Conseils.
S’agissant de la place accordée à la Réunion en tant que RUP dans ces accords intérimaires, l’évolution des négociations depuis Septembre a montré que cette question, comme l’avait souligné la Région, était d’essence plus politique que technique. Aussi la Région s’est organisée en conséquence ces dernières semaines pour suivre au plus près ce dossier et intervenir autant que nécessaire auprès des différents interlocuteurs concernés.
Aujourd’hui sur la base des textes de ces différents accords, la Région a la confirmation de la prise en compte de certaines préoccupations majeures de La Réunion.
En premier lieu, a été inséré dans ces accords un article dédié aux Régions Ultrapériphériques qui prévoit explicitement le développement de la coopération entre les RUP et les Etats ACP signataires. Cela concerne tous les domaines cités dans ces accords et se ferait par l’intermédiaire d’une participation conjointe dans les programmes spécifiques de l’Union et la coordination entre les différents instruments financiers des politiques de cohésion régionale et de développement de l’Union.
Cette disposition devrait faciliter l’objectif de co-développement réaffirmé par la Région lors du dernier Conseil de la C.O.I à Maurice.
Cet article précise en outre que rien dans ces accords n’empêche l’Union d’appliquer des mesures existantes visant à répondre à la situation structurelle sociale et économique des RUP conformément à l’article 299§2 du Traité de l’Union. Cette précision défendue par la Région ces quinze derniers jours auprès de ses interlocuteurs à Paris et Bruxelles devrait conforter la situation de l’octroi de mer actuel longtemps menacé par les demandes des ACP.
Par ailleurs les dispositions concernant les clauses de sauvegarde comportent des éléments spécifiques garantissant aux RUP les mêmes assurances que celles accordées aux ACP, notamment la possibilité d’appliquer ces mesures, quand toutes les conditions sont réunies, pendant une durée de quatre ans éventuellement prolongée d’autant.
S’agissant du sucre, les accords prévoient que le sucre en provenance des ACP ne pourra accéder aux marchés des DOM pendant une durée de 10 ans éventuellement prolongée d’une période équivalente. En outre jusqu’à 2012, les accords prévoient que le sucre ACP admis en Europe continentale ne pourra être payé en dessous d’un prix inférieur à 90% du prix de référence ; ce qui devrait limiter une éventuelle baisse des prix sur le marché européen. La compensation de cette éventuelle baisse devra faire l’objet d’une attention particulière pour ne pénaliser aucun secteur agricole.
Par contre, il n’y a pas eu pour les RUP d’adaptation de la longue asymétrie dans l’ouverture des marchés (Accès libre au Marché UE/Réunion dès 2008, Ouverture des Marchés ACP progressive sur 15 à 25 ans) et du principe de l’ouverture totale du marché UE (hormis le cas du sucre) malgré les risques encourus du fait de la proximité de certains ACP.
Enfin ces accords intérimaires doivent évoluer durant l’année 2008 vers des APE complets qui comprendront d’autres chapitres comme ceux des Services, des investissements...dits sujets de Singapour. La Réunion devra s’organiser pour suivre ces futures négociations.
En attendant, il convient de rester vigilant jusqu’à la finalisation complète de ces accords.
Manuel Marchal,   TEMOIGNAGES du  vendredi  30 novembre 2007
C’est le résultat d’une mobilisation impulsée par la Région, marquée par plusieurs étapes importantes. Il y a notamment la session extraordinaire du Conseil des ministres de la Commission de l’Océan Indien le 10 octobre dernier qui a débouché sur une déclaration prenant en considération le besoin de mesures spécifiques pour La Réunion. Puis ensuite, la rencontre organisée à Maurice le 29 octobre, la réunion des ministres ACP avec la Commission européenne à Bruxelles les 8 et 9 novembre.
L’octroi de mer préservé
La proposition d’un texte par la Commission européenne, incluant la spécificité de La Réunion et enfin le Conseil de l’Union européenne des 19 et 20 novembre qui note dans ses conclusions qu’il « admet les intérêts spécifiques des Régions ultrapériphériques » et qu’« il assure que ces intérêts seront pris en compte au stade final des négociations APE ».
A moins d’un changement de dernière minute, « l’essentiel de nos demandes transmises à la Commission européenne, au gouvernement et à la COI semble donc acquis », précise Paul Vergès.
Première conséquence : l’octroi de mer ne sera pas remis en cause dans le texte de l’accord intermédiaire. Reste que ce dispositif fiscal qui constitue une source importante du financement des collectivités locales sera quoi qu’il arrive, rediscuté dans huit ans. Cette échéance mériterait que les communes engagent une action commune auprès de la Commission et de l’Etat.
Deuxième conséquence : le droit à une clause de sauvegarde. Le président de la Région rappelle qu’au début des discussions des APE, les pays ACP ne voulaient pas de ce dispositif qui permet des mesures d’exception visant à préserver un ou plusieurs secteurs économiques stratégiques menacés par des importations massives en provenance des pays ACP.
La clause de sauvegarde a ensuite été limitée à un nombre restreint de secteurs, incluant le riz, le sucre et la banane. Ce qui ne laissait ensuite guère de marge de manoeuvre.
Une année décisive
Le texte de l’accord intermédiaire fait état du maintien du caractère général de la clause de sauvegarde, en plus des mesures particulières concernant le riz, le sucre et la banane.
Troisième conséquence : l’accord intermédiaire reporte d’un an le délai pour la signature des Accords de Partenariats Economiques. Autrement dit, l’année 2008 sera consacrée à surmonter les obstacles qui ont empêché la signature des APE. Pour Paul Vergès, toutes les prises de positions, même les plus récentes, sont les bienvenues. Il faudra appliquer ce qui est écrit dans les différentes motions relatives aux APE adoptées par différentes institutions.
 Conclusion : « nous avons un an devant nous. A partir d’aujourd’hui, c’est une mobilisation générale qui doit avoir lieu à La Réunion pour que l’accord définitif sauvegarde nos intérêts », souligne Paul Vergès.
Le bouleversement des APE
Le Président de la Région a insisté sur une signification des APE. « C’est une nouvelle période d’ouverture et d’intégration à l’inverse  de ce que connaît La Réunion depuis des siècles ». Jusqu’alors, depuis l’époque coloniale, l’économie de La Réunion est tournée vers la France, où elle bénéficie d’un système de quota et de prix garantis sur le sucre par exemple.
Les APE veulent dire l’ouverture de notre économie, « une nouvelle ère qui commence ». C’est un changement qualitatif de l’économie réunionnaise dans le cadre de la mondialisation des échanges, conclut le Président de la Région.
Une grave sous-estimation
C’est l’exemple d’une sous-estimation catastrophique d’un dossier essentiel pour La Réunion, a dit en substance Paul Vergès qui rappelle que le risque était que les négociations se fassent en dehors de nous.
Les négociations sont menées par la Commission européenne, pas par les Etats. La Commission est en effet investie d’un mandat de négociation dans les accords commerciaux internationaux.
 Pour La Réunion, la question est de savoir comment agir auprès de l’Etat français pour qu’il intervienne sur le cours des événements, alors qu’il n’a pas une prise directe dessus.
« Nous avons pris le temps et le recul pour agir », note Paul Vergès qui rappelle que des séminaires publics organisés à la Région ont déjà regroupé des responsables de l’Union européenne et des pays ACP sur le dossier des Accords de Partenariat Economique. Cela fait plus de trois ans de démarche et de débats publics sur les APE. Mais force est de constater que l’importance n’a pas été perçue à l’époque par les secteurs concernés, poursuit en substance Paul Vergès qui conclut en regrettant une prise de position tardive des acteurs concernés, mais une prise de position qui a eu lieu, ce dont on peut se féliciter.
22/10/07, (IPS)
Including the so-called new generation or Singapore issues in the economic partnership agreements (EPAs) will make the conclusion of the deals unlikely by the December 31 deadline.
Senior researcher with the South African Institute for International Affairs (SAIIA), Nkululeko Khumalo, told IPS in an interview that ‘‘the coercive approach adopted by the European Union on service liberalisation poisons the negotiating atmosphere’’. SAIIA is a non-governmental international relations research organisation based in Johannesburg, South Africa.
‘‘It harms the prospects for a possible breakthrough in concluding the EPA with the Southern African Development Community before the end of the year,’’ Khumalo said.
South Africa has been resolutely opposed to the inclusion of the new generation issues, which include liberalisation of the services sector, investments, competition policy and intellectual property rights. It has stuck to the view that the EPAs do not have to include these issues to be compatible with World Trade Organisation (WTO) rules.
Moreover, the argument goes, it is prudent to have the necessary legal frameworks and infrastructure in place prior to opening up local markets to competition with European companies.
The Southern African Development Community (SADC) EPA group has contended that ‘‘the gains from including services and the new generation issues are not automatic’’, according to a report by the researcher Talitha Bertelsmann-Scott presented at a conference held by SAIIA, the European Centre for Development Policy Management and the Regional Trade Facilitation Programme in Brussels earlier this year.
Delegates to this conference pointed out that that some critical preconditions are necessary for the EPAs to be successful. These included domestic legal, administrative and regulatory capacities.
Khumalo told IPS that the EU should remember that the EPAs are meant to enhance development. Demands for the liberalisation of services to be included before the end of the year defeat that objective.
Another hurdle involves SADC and the EU’s differential approaches to ‘‘Aid for Trade’’. The SADC EPA group has proposed the inclusion of a development chapter in the EPA for continued funding for trade capacity development.
It is intended as a guarantee of financial support from the EU for necessary structures and mechanisms to ensure that the EPAs yield meaningful economic development for the region, from SADC’s point of view.
According to Bertelsmann-Scott, SADC has asked for guarantees of additional EU funding towards development beyond the expiry of the Cotonou agreement in 2020. This rests on concerns that even with access to European markets, some SADC countries will still require more time to become competitive at a level that will produce benefits from international trade.
The EU has argued that any additional resources given in the new EPAs should be based on reciprocity. EU delegates at the Brussels conference pointed out that the Cotonou agreement already offers financial packages for ‘‘Aid for Trade’’. The view is that the EPAs are adequately funded.
The EU position is that reciprocal free trade agreements will provide development opportunities for ACP countries which stand to benefit from venturing into European markets.
EU opposition to the proposed development chapter is connected to the EU’s expectation of the liberalization of services. The EU has argued that it stands to carry a heavier burden in the liberalization commitments in the EPAs, compared to the ACP countries.
The possibility of not concluding the EPA negotiations by the end-of-year deadline is of considerable concern for those states in the SADC EPA group which are not categorised as least developed countries (LDCs). They are Botswana, Namibia and Swaziland.
The non-LDC categorisation excludes them from access to European markets as part of the ‘‘Everything but Arms’’ initiative. As such, they are expected to enter into new contractual reciprocal free trade agreements in the form of the EPAs to be compatible with WTO rules.
Inconclusive negotiations will lead to the expiry of the WTO’s waiver which allowed trade between the ACP and the EU to continue in terms of the preferential terms of the Cotonou agreement. ACP goods will then be subjected to financially crippling export tariffs from January 1 next year.
Khumalo observed that there is reason for concern for SADC non-LDC states -- especially among export companies which finalise their annual budgets a few months before the start of a new year.
Meanwhile, IPS has reported that the EU is willing to drop the insistence on the Singapore issues for now in its negotiations with the West African EPA group to ensure that an EPA on trade in goods is finalised by the December 31 deadline.
In a letter to the West African group, Peter Mandelson and Louis Michel, the European commissioners for trade and development aid respectively, said they would be willing to sign a less ambitious EPA.
The letter states that, ‘‘as a minimum’’, a deal relating to trade in goods should be completed this year. This would be a ‘‘stepping stone towards a full EPA’’, the commissioners added, ‘‘for which negotiations would continue in 2008’’.
The EU has so far argued that the EPAs should be concluded by December 31 and that they should cover issues such as trade in goods as well as services liberalisation, competition, investment, government procurement and intellectual property.
Economic Partnership Agreement between the SADC group of states, of the one part, and the European Community and its member states, of the other part.
(draft EC consolidated proposal - June 2007)
This document was submitted as the EU position to SADC and ONLY reflects the wishes of the European Union at that time. It was sent to SADC for preparation of the 21-24 June negotiations. However this document was an old one (spring 2007). The fact that the EC submitted it end of June shows how little progress had been made in the negations.
Botswana, together with Lesotho, Mozambique and Swaziland, has signed an Interim Economic Partnership Agreement (EPA) with the European Union (EU), the Ministry of Trade and Industry has announced.
A statement from the ministry says the agreement was signed last Friday in Brussels, Belgium after extensive negotiations which began in 2004 between the EU and the SADC EPA configuration.
Under the new trade agreement, Botswana's exports, including beef, will now enjoy permanent duty free, quota free (DFQF) access to the European market. Additionally some textile products will benefit from single transformation for export.
"This improved market access should enable higher returns and better profits to producers and hence higher employment and growth to the Botswana economy," the statement says.
"The Interim Agreement also provides for support from the European Union through development assistance through capacity building in various areas impacting trade."
Botswana's Minister of Trade and Industry, Neo Moroka, was the Chief Coordinator of the SADC EPA Group while his Permanent Secretary, Banny Molosiwa, served as Chief Negotiator.
The Botswana delegation was led by M.K.J. Masisi, who acted as the country's Chief Negotiator. He was supported by senior officials and technical experts from various ministries.
The media statement says the Interim EPA, which will come into effect on January 1,2008, is meant to ensure continuity of trade between both the EU and signatory SADC EPA states.
The current trade regime of the Cotonou Partnership Agreement between the EU and ACP countries expires on December 31, 2007, and the waiver, which extended preferences to ACP countries was WTO incompatible.
"The agreement provides for continuation of the negotiations beyond December 2007, after which a comprehensive EPA will be concluded," the statement says.
Critical areas of future negotiations include Trade in Services and Investment. The agreement now provides an opportunity for local and foreign investors and producers to access the markets of the 27 countries of the European Union.
"The Ministry of Trade and Industry therefore encourages entrepreneurs to take full advantage of the benefits of this agreement," the statement says.
Although largely unheralded, the second India, Brazil, South Africa Dialogue Forum (Ibsa) summit saw further development of functional cooperation between the three major developing powers.
Energy, climate change, science and technology, innovation, health,  intellectual property, and trade were all issues covered by the summit and its  asso- ciated specialised forums. Memoradums of understanding (MoUs) were signed  on wind energy, education, customs and excise, health, public administration,  social issues, and culture.
“There is no doubt at all that this summit  was a significant advance for Ibsa,” asserts Indian High Commissioner to South  Africa Rajiv Bhatia. “It represents an important milestone in  the evolution of Ibsa.”
“Ibsa is a process,” highlights Brazilian Foreign  Ministry undersecretary-general for Africa, Asia, the Pacific and the Middle  East Roberto Jaguaribe. “It is dynamic, not  static.”
Ibsa was created in June 2003 and its first summit was held in  September last year, in Brasilia (see Engineering News August 1, 2003, and  September 29, 2006). The second summit took place on October 17, in Pretoria,  preceded by meetings of specialist forums – parliamentary, business, academic,  and women’s – in Sandton on October 15 and 16.
The formal outcome of the  summit was the Tshwane Summit Declaration issued by the three leaders, South  African President Thabo Mbeki, Indian Prime Minister Dr  Manmohan Singh, and Brazilian President Luis Inacio  Lula da Silva. They “recommitted themselves to vigorously pursue the  deepening of South–South cooperation for sustainable development,” states the  declaration. “They reaffirmed their shared commitment to the eradication of  poverty through sustained and inclusive economic growth.”
Economic  growth, of course, involves business and trade. Back in 2004, the three  countries announced their desire to double trilateral trade from the then level  of $4,6-billion to $10-billion by this year. “We’re on track to achieve this  target,” assures Bhatia. “I believe that this target will be reached,” agrees  Jaguaribe.
“So the leaders decided to set a new target, for $15-billion,  by 2010,” points out Bhatia.
“I believe that this new goal will be  achieved,” affirms Jaguaribe. This would represent a trebling of trilateral  trade in just six years.
“This growth has been important,” argues  Jaguaribe. “Brazil’s global foreign trade has grown at about 20% annually for  the past four or five years, and now totals some $250-billion. This growth has  been faster in nontraditional areas, such as Africa, Asia and the Middle East.  Concerning Africa, our trade with the continent has grown by three times over  the past five years. Our trade with India has also grown strongly. But we need  to understand each other’s markets and regulatory frameworks – hence, the  importance of the Business Council.”
The Ibsa Business Council was  founded last year and is composed of five organisations – the Associated  Chambers of Commerce and Industry of India, Business Unity South Africa (Busa),  the Confederation of Indian Industries (CII), the Federation of Indian Chambers  of Commerce and Industry, and the National Confederation of Industry of Brazil.  Meeting on October 16, the Business Council had working groups on energy and  climate change, mining, information and communications technology, health-care  and pharmaceuticals, agriculture and food processing, infrastructure and  logistics, and financial services.
“Since the first Business Council  meeting, there have been developments,” says CII delegation leader, and TCE  Consulting Engineers executive director and CEO A P Mull. “The countries have  moved closer, and trade has picked up – this forum built on the first one and we  want to take it further.”
“This was only the second council meeting, so  we are refining it for next year,” points out Busa trade policy director  Catherine Grant. The meeting was hampered by the fact that most of the Brazilian  business delegation was travelling with Lula da Silva, whose visit to South  Africa for the summit was part of a longer African trip, and so only arrived in  this country late on October 16.
“Also, there was no time to feed the  outcomes of the Business Council into the deliberations of the summit,” she  points out, because the council met on the day immediately before the summit.  “We’re looking, next year, to decouple the council from the summit, and hold it  in advance of the summit, so as to be able to feed the results into the summit.”  Even so, “we had some very good sectoral discussions, which will definitely be  taken forward by the council”, she states.
“I feel that South–South  cooperation is a very good thing that has happened,” avers Mull. “As it matures  and grows, it is not just these three countries that will benefit, but their  whole regions – the countries around them, because they are all developing  countries, and their requirements, their poverty issues, are quite different  from those of developed countries.”
A key agreement reached at the  Business Council was that it should, henceforth, be driven by a steering  committee, composed of 12 representatives of each country, appointed by the five  business organisations for a term of one year with the option of renewal. The  steering committee will be responsible for guiding and overseeing the activities  of the Business Council, and it will comprise both leaders of organised business  and captains of industry from a range of key sectors. It will also create, as  required, working groups to look into specific issues, including the exploration  of financing Business Council projects.
“Trade is undoubtedly one of the  most important facets of Ibsa,” asserts Bhatia. “The three leaders are committed  to the creation of a trilateral free trade area (FTA).” This is complicated by  the fact that South Africa and Brazil already belong to regional trade blocs –  the Southern African Customs Union (Sacu) and the Common Market of the South  (Mercosur) respectively – which must be involved in these FTA talks.  Nevertheless, in the Tshwane Declaration the “leaders reaffirmed their  commitment to the envisaged India-Mercosur-Sacu trilateral free trade agreement  . . . They urged the need for sustained efforts to realise early an  India-Mercosur-Sacu FTA”.
“We’re very happy that a meeting of senior  officials of these three parties (India, Mercosur, and Sacu) took place shortly  before the Ibsa summit and they have agreed to study the trilateral FTA  project,” reports Bhatia. “Dialolgue has started.” This meeting was ‘welcomed’  by the three leaders in the declaration. “All three sides (India, Sacu and  Mercosur) are following this FTA path,” confirms Jaguaribe.
Currently,  Mercosur has limited preferential trade agreements (PTA) with both Sacu and  India, but Sacu has, as yet, no PTA with India. The Sacu-Mercosur talks were  held on October 5 and 6 in Pretoria, and, according to the Tshwane Declaration,  made ‘significant progress.’ The same two days saw the start of the Sacu-India  trade negotiations, also in Pretoria. As part of their initiatives to further  promote trilateral trade, the three countries are reaching a common  understanding of tariff lines, and important trilateral cooperation is  developing between the three countries’ national revenue authorities.
The  Business Council, in its October 16 declaration, called on the three governments  to consult with the private sector “and other stakeholders” on the planned  trilateral FTA, including “during the preliminary discussions on its  feasibility”.
“The governments have taken very serious note of the  suggestions by the business leaders that we need to encourage easier flow of  people, goods, and capital, to promote greater cooperation,” assures  Bhatia.
In this regard, a key factor is ‘connectivity’ – the Business  Council urges the three governments to improve the transport links between the  three countries and ensure more efficient access to business visas, as well as  speeding up the issuing of work permits.
“Air connectivity is not good,”  admits Jaguaribe. “Between Brazil and South Africa, and South Africa and India,  it is not good enough, while between Brazil and India connectivity is almost  zero. Sea connectivity is better, but still not good enough, and connectivity is  a basic requirement for growing trade.”
“The issue of connectivity  between the three countries is engaging the attention of the three governments,  and it is agreed that we need better air and maritime links,” reports Bhatia.  “The relevant ministries in the three countries have been tasked to look at  this, taking into account constraints, including resource constraints – the  matter is engaging our attention.” It was noted in the Tshwane Declaration as  well, in which the three leaders expressed the hope that by the time of the  third summit in India (scheduled for next year), effective and innovative  solutions would have been put in place to mitigate this problem.”
Another  matter which has caught their attention is the need to develop cooperation in  science and technology to stimulate innovation and apply it to industry. To this  end, the leaders “emphasised the need for immediate action to start  implement-ation of joint research projects”. They welcomed the creation of a  seed fund of $1-million in each country for collaborative  activities.
“This $3-million is over and above existing research  funding,” explains South African Department of Science and Technology group  executive: international relations Dhesigen Naidoo. “It is to promote innovation  in industry. Financially, it’s not very significant – it’s really the pilot of a  pilot, but the potential is huge.”
There will be a joint call for  research proposals, and bidders must take the form of trilateral partnerships or  consortia, with at least one member from each Ibsa country.
“Ideally,  there should be two from each country, to allow for one public-sector and one  private-sector partner each,” he elucidates. “The aim is to develop  relationships with the private sectors of the three countries and develop new  products.” The proposals should be, ideally, in one of the six research areas  already identified by Ibsa – biotechnology, information and communications  technology, HIV/Aids, nanotechnology, ocean-ography, and tuberculosis – although  proposals in other areas, especially energy and climate change, may also be  considered.
“The logistics are now being worked out between the  countries, and it is most probable that the first call for proposals will be  made in the first quarter of next year,” he reveals. “South Africa has a lot to  gain from this – the high-tech sectors in Brazil and India are very significant,  whereas ours is relatively small, although we do have areas in which we are  advanced.”
Although not one of the six agreed joint Ibsa research areas,  energy and climate change certainly attracted significant attention from both  the political and business leaders at this year’s summit. The Tshwane  Declaration states, the “The leaders strongly emphasised the need for ensuring  the supply of safe, sustainable and nonpolluting sources of energy . . . they  agreed to explore approaches to cooperation in the peaceful uses of nuclear  energy . . . The leaders urged an agreement on innovative modalities for the  development, transfer and commercialisation of technologies, including clean  coal technologies, at affordable costs to developing countries . . . They also  urged the international community to work in a collaborative manner for the  development and deployment of renewables, biofuels and biomass . . . The leaders  called for the establishment of joint projects and collaboration for the  increased usage of alternative sources of energy such as biofuels, synthetic  fuels, and wind and solar energy to help achieve the objective of energy  security which can bring significant reduction in GHG (greenhouse-gas)  emissions.
“The Ibsa Business Council,” it states in its own declaration,  “acknowledged the significance of climate change for the global economy. It  called upon the governments of the three countries to work with the private  sector in the development of renewable energy sources. Innovative thinking is  required . . . The use of biofuels will expand in the world . . . Biofuels  represent an important opportunity for developing countires, in particular for  India, Brazil and South Africa.”
“Concerning energy, each country is  strong in a particular area,” points out Bhatia. “Brazil’s expertise is very  clear: biofuel technology; South Africa’s expertise is also very clear –  synthetic fuel technology; and India has done a lot of work on alternative  energy: solar, and wind, power – one of the MoUs signed at the summit was on  wind energy.”
“Energy has always been important but clean energy is one  of the basic, major issues of the twenty-first century,” highlights Jaguaribe.  “It is essential for sustainable development in the full meaning of both these  words. Brazil is [quite] involved in biofuels, South Africa in coal, and India  is a leader in wind power. Biofuels are not just ethanol, and Brazil is now  going into biodiesel, which is based on palm oil, jatropha, and other plants,  not on sugar cane, and we believe that Africa can play a major role in biofuels  in the future.” Jatropha is drought resistant and so potentially could form the  basis of biodiesel industries in all three Ibsa countries.
One of the  factors underlying the interest in biofuels is, of course, climate change. “The  Ibsa summit was a success with regard to climate change,” stresses Naidoo. The  three countries have their own approaches to the political negotiations on  climate change, but we were able to agree on a climate change programme, and  this is very significant – it means we now have a platform for technical  cooperation between the three countries. It opens the way for South Africa to  participate in the development of climate change mitigation technologies and  services, and the opportunities are great as there are currently only a few  companies operating in this sector, mostly European, and significant niches are  available.”
Thus, under Ibsa, trilateral trade is growing rapidly and  becoming significant, while tech- nological and functional cooperation is  beginning to develop. Obscured, perhaps, by the more political pronouncements of  the three leaders, focused on global affairs, this loose and often misunderstood  grouping is beginning to deliver concrete benefits to the member nations.
Power and automation technology group ABB has won an order worth $180-million  from the Namibian national power utility, NamPower, to connect two parts of the  country's power grid and strengthen electricity networks in southern Africa, the  company said on Friday.
NamPower is building a 350 kV, 300-MW  transmission link between the northeastern Caprivi region and the power network  in central Namibia. This link will also interconnect the electricity networks of  Namibia, Zambia, Zimbabwe, the Democratic Republic of Congo, Mozambique and  South Africa to create an alternative route for power imports and exports to and  from neighbouring countries. The design allows for an extension to 600  MW.
The link will use ABB's high-voltage direct current (HVDC) light  system, a transmission technology that will stabilise the two weak networks and  increase grid reliability in the region, the company explained. The system is  scheduled operational by the end of 2009.
"The new Caprivi Link  Interconnector will enable the establishment of power trading in the expansive  region of southern Africa," said head of the power systems division  Peter Leupp.
"It will allow a more efficient use of power resources in the region,  including renewable energy," he added.
ABB is responsible for system  engineering including design, supply and installation of the two converter  stations and earth electrodes.
This project extends the voltage for HVDC light to 350 kV and marks the first time the technology will be used for long overhead transmission lines, the company noted.
By Reuters,  Engineering News , 29 Oct 07 
Sub-Saharan 
"That puts Africa probably at the very front of the investment league in mobile," Tom Phillips, the chief government and regulatory affairs officer for industry body GSM Association (GSMA) told Reuters in an interview.
"The investment will bring sub-Saharan Africa broadly in line with the developed world in terms of mobile coverage ... it will be truly connected to the mobile broadband global network."
The continent's service providers have spent about $5 billion a year since 2000, he said .
Researchers estimate that mobile operators worldwide have spent more than $234 billion building GSM and 3GSM networks over the last five years.
Nearly 70 percent of sub-Saharan Africans are covered by mobile networks today, but that number would rise to about 90 percent following the new investment, Phillips said.
Much of the planned new money will go not only on expanding coverage for voice calls, but also on boosting the capability of networks to deliver high-speed internet access.
Only 26 percent of Africans currently use mobile services, spending $13.60 on average each month, mostly on text and voice calls, according to GSMA figures.
MORE SPECTRUM, MORE CONNECTIONS
Phillips was speaking ahead of a meeting of African government leaders and telecoms industry officials in Rwanda that hopes to come up with major new commitments to connect the unconnected on the continent.
African governments needed to remove obstacles like charges for accessing telecoms spectrum to reduce connection costs to fixed-line operators -- usually state-owned monopolies -- to further mobile expansion, he said.
"Charges made by government to access spectrum just take money out of the investment part rather than support it."
Phillips said if mobile operators were to connect as many people as possible in the future, they would need more spectrum, adding that some radio frequencies currently used for analogue television should be handed over for cell phone use.
African operators currently get spectrum bands at between 900 and 1800 megahertz, but are asking for bands at about 110 megahertz, he said.
East African governments also needed to stop squabbling over plans for an undersea telecoms cable linking the region with the rest of the world, he added.
Countries on Africa's east coast currently have no cable links and rely on expensive satellite connections that drive up bandwidth connection costs.
The GSMA also urged governments to cut taxes, which it said would in turn increase usage and taxes collected.
"A lot of governments continue to tax mobile services almost as if they were luxury items," Phillips said. "With high levels of tax, it is difficult for operators to invest as much as they would have done."
It has also emerged that these proposed projects exclude discussions for a material cogeneration opportunity that could arise at Sasol's Secunda complex, in Mpumalanga.
Eskom reports that there has been considerable interest in offering projects to the utility and that a draft power purchase agreement has been issued.
This interest is underpinned by the fact that South Africa's reserve margin has dipped well below 10% and is currently running at even lower levels (possibly as low as 5%) given the fact that much of the fleet is undergoing summer maintenance.
Eskom has confirmed with Engineering News that it is hosting a "bidders conference" for potential participants in the so-called ‘Pilot National Cogeneration Project' on Wednesday, November 7.
The day is reportedly designed to share information with the bidders participating in the project and with those that responded to Eskom's request for proposals by the October 4 deadline.
Final bids are expected by February and the utility's intention is to evaluate these expeditiously so that some of the projects can begin moving through the various environmental and economic approval processes.
It has emerged that some of the projects are renewable in nature, and that most of the proposals involve small projects able to produce between 10 MW and 50 MW. But there were about ten projects involving more than 100 MW.
Engineering News has reported previously that petrochemicals group Sasol is considering a 300-MW cogeneration project, which would reduce Secunda's gas flaring, as well as its reliance on the power grid.
The group is in advanced negotiations for the securing of specially designed turbines that will enable Secunda to convert flared gas from Secunda into electricity - the petrochemicals complex currently draws about 1 200 MW of electricity continually from the national grid.
In September, the firm said that it had short-listed French nuclear giant Areva, and international nuclear-technology group Westinghouse Electric Company as potential builders for what would be South Africa's first nuclear power plant in more than 20 years.
In fact, Areva built the country's only nuclear plant, Koeberg, which was at one of the three sites where Eskom was considering building the new power station.
Meanwhile, Westinghouse on Monday launched its South African operation under the name Westinghouse Electric South Africa, after it had finalised its acquisition of South African company IST Nuclear for an amount it did not disclose.
Eskom technical strategy manager Phumzile Tshelane said that the power company hoped to have a contract signed with one of the two nuclear technology firms by the end of 2008.
It would be meeting with them both before the end of 2007 for negotiations, and was aiming to have a business case completed by March next year, he stated.
The negotiations would include critical aspects such as localisation, and possible financial benefits of increasing the order to include more than one nuclear power plant.
The nuclear plant would have a capacity of between 3 200 MW and 3 300 MW, depending on the technology chosen.
Eskom had indicated that it was looking to build as many as five nuclear power stations by 2025 and, not only would it make sense to standardise its new nuclear plants, but ordering more than one from a company could offer savings, and ensure that the reactors come on stream in time.
Speaking on the sidelines of a conference in Broederstroom, outside Johannesburg, Tshelane said that Eskom hoped to have the contract for the new power plant signed by the end of 2008.
Further, it wanted the first reactor finished by June 30, 2015, he said, with a new nuclear reactor being added to the national power grid every six to twelve months thereafter.
However, this would largely depend on Areva's or Westinghouse's capacity, Tshelane added.
Tshelane said that it was too early to put a price tag on such a plant. However, it was widely understood that a plant the size that Eskom was looking at would cost in excess of R100-billion.
Eskom has a stated ambition of installing 20 000 MW of nuclear power as part of a bigger 40 000-MW expansion programme over the next two decades.
 
| Centre d'intelligence économique de La Réunion | 
| 62, boulevard du Chaudron - BP 60030 | 
| 97491 Sainte-Clotilde Cedex | 
| t. 0262 20 21 21 - f. 0262 41 00 26 | 
| m. contact@d6-reunion.com |